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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 81061

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81061
Numéro NOR : CETATEXT000007615478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;81061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation pour le juge de chiffrer le dégrèvement accordé - Cas où l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de déterminer le montant du bénéfice imposable.

19-02-01-02 A la suite d'un premier supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, le contribuable apporte la preuve de l'exagération du bénéfice retenu par le service pour deux fonds de commerce détail de qu'il exploite. Mais l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact du bénéfice réalisé. Le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction sur ce point.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Preuve apportée par le contribuable.

19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-04 Le contribuable est regardé comme ayant apporté la preuve de l'exactitude de ses recettes dès lors qu'il a produit, à l'exception de cinq d'entre elles, l'ensemble des bandes des caisses enregistreuses des deux magasins de boucherie de détail qu'il exploitait, et que le détail des recettes figurant opération par opération sur ces bandes coïncide avec les écritures portées par le requérant sur le livre de caisse.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve apportée par le contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X CONTRE UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A, D'UNE PART, ECARTE LES CONCLUSTIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE GROS DE BOUCHERIE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, D'UNE PART, A L'EXCEPTION DE CINQ D'ENTRE ELLES, L'ENSEMBLE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES DES DEUX MAGASINS A ETE PRODUIT PAR LE SIEUR X ET QUE LEDIT EXPERT A PU AINSI PROCEDER A UN EXAMEN PORTANT SUR LES RECETTES DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETAIL DES RECETTES FIGURANT, OPERATION PAR OPERATION, SUR LESDITES BANDES COINCIDE AVEC LES ECRITURES PORTEES PAR LE REQUERANT SUR LES LIVRES DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES, TELLES QU'ELLES ONT ETE DECLAREES PAR LUI, DE SES DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ET, PAR SUITE, CELLE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR LE SERVICE POUR CES DEUX FONDS DE COMMERCE ; MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, COMPTE TENU DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1973 ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, LE MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR X A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SES DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DE DETAIL AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ET CELUI DES DROITS CORRESPONDANTS DUS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 81061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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