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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 95443

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95443
Numéro NOR : CETATEXT000007661303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;95443 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Refus de permis de construire après délivrance d'un accord préalable.

60-01-02-01, 60-02-05 Demande de permis de construire un palais des sports ayant fait l'objet de l'accord préalable prévu par le décret du 13 septembre 1961 puis d'une décision de rejet. La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sans faute alors que la société pétitionnaire ne pouvait ignorer que l'obtention du permis de construire ne résultait pas nécessairement de l'accord préalable qui lui avait été délivré et devait normalement envisager l'éventualité où le permis lui serait refusé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Refus de permis de construire après délivrance d'un accord préalable.

68-03-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1 du décret du 13 septembre 1961, alors en vigueur, et de l'article 4 du décret du 30 novembre 1961 que l'autorité administrative peut légalement subordonner un accord préalable à la réalisation par un tiers d'un parc de stationnement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Réserves - Légalité.

68-03-02-07 Accord préalable délivré sous réserve de la réalisation d'un parc de stationnement. Le préfet a pu légalement se fonder sur l'insuffisance du parc de stationnement prévu pour refuser le permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Accord préalable assorti de réserves.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN PALAIS DES SPORTS DANS L'ILE DE PUTEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1069 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ENTRAINE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER "DES CHARGES DE PERSONNEL ET DES CHARGES DIVERSES" QUI CONSTITUAIENT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ET QU'IL SERAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN L'EVALUANT TOUS INTERETS COMPRIS A LA SOMME DE 100 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFIANT LES SOMMES RECLAMEES DE CE CHEF ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : çONS. QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT SE TROUVER ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, AU CAS OU UNE MESURE LEGALEMENT PRISE A POUR EFFET D'ENTRAINER AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UNE CERTAINE GRAVITE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ALORS QU'EN RAISON TANT DES RESERVES DE L'ACCORD PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 14 JUIN 1963 QUE DE SES CONTACTS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS CONCERNES, LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER NE POUVAIT IGNORER QUE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LE PALAIS DES SPORTS QU'ELLE PROJETAIT DANS L'ILE DE PUTEAUX NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'ACCORD PREALABLE QUE LA SOCIETE AVAIT OBTENU ; QU'ELLE DEVAIT NORMALEMENT ENVISAGER L'EVENTUALITE OU, POUR DES MOTIFS LEGITIMES TIRES NOTAMMENT DE L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE L'INSUFFISANCE DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT, CE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI SERAIT REFUSE ; QU'AYANT ASSUME CE RISQUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES ONEREUSES QUI SONT RESULTEES POUR ELLE DE L'ARRETE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL QU'AURAIT SUBI DE CE CHEF LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER POUR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE L'ETAT : çONS. EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT NOTAMMENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE D'UN ACCORD PREALABLE "A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUS DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QUE DES LORS LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA SEINE NE POUVAIT LEGALEMENT SUBORDONNER L'ACCORD PREALABLE DELIVRE LE 14 JUIN 1963 A LA REALISATION PAR LA VILLE DE PUTEAUX D'UN PARC DE STATIONNEMENT PREVU EN BORDURE DU QUAI NATIONAL ; QU'IL NE RESULTE PAS, PAR AILLEURS, DE L'INSTRUCTION QUE LES INDICATIONS QUE CONTENAIT L'ACCORD SUR LE PARC DE STATIONNEMENT ET SUR LES AMENAGEMENTS ROUTIERS PROVISOIRES ET DEFINITIFS PREVUS PAR LA DIRECTION DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES TRANSPORTS ETAIENT ERRONEES ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA SEINE N'A PAS, EN DELIVRANT L'ACCORD PREALABLE, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONS. EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUVAIT LEGALEMENT, COMPTE TENU DE LA RESERVE DONT ETAIT ASSORTI SUR CE POINT L'ACCORD PREALABLE, SE FONDER SUR L'INSUFFISANCE DU PARC DE STATIONNEMENT PROJETE PAR LA VILLE DE PUTEAUX POUR REFUSER LE 15 DECEMBRE 1966 LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER ; QUE DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCORD PREALABLE ETAIT ENCORE VALABLE A CETTE DATE, LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT, PAR SON ARRETE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, COMMIS UNE FAUTE EN MECONNAISSANT LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CET ACCORD ;
CONS. EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, QUE LORSQUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET OU DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, CELUI-CI PEUT REQUERIR LE PREFET OU LE MINISTRE DE STATUER SUR SA DEMANDE ET LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE MISE EN DEMEURE, FAUTE DE QUOI LE PERMIS SOLLICITE EST REPUTE ACCORDE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER QUI POUVAIT EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PROVOQUER UNE DECISION SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSEE LE 5 MARS 1964, N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QU'ELLE N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'A STATUE SUR SA DEMANDE QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; CONS. ENFIN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A RAISON DE L'INEXECUTION PAR LA VILLE DE PUTEAUX D'UN PARC DE STATIONNEMENT D'UNE CAPACITE SUFFISANTE POUR DESSERVIR A LA FOIS L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE PAR ELLE ET LE PALAIS DES SPORTS PROJETE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER, DE L'INSUFFISANCE DU PARC DE STATIONNEMENT PREVU PAR LA VILLE DE PUTEAUX, EST INOPERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1964-08-26
Décret 1966-11-30 Equipement refus permis de construire
Décret 61-1036 1961-09-13 Art. 1, 3, 14 et 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 95443
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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