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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96001

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96001
Numéro NOR : CETATEXT000007617227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;96001 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AU SIEUR ... ALORS SON MARI; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT A ... OU IL DEMEURAIT EN 1964, 1965 ET 1966, LES DECLARATIONS DE SES REVENUS DESDITES ANNEES, EN Y COMPRENANT LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR SA FEMME; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CETTE ENTREPRISE, LES BENEFICES DE CELLE-CI ONT ETE REHAUSSES ET, SUR LA BASE DE CES REHAUSSEMENTS, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE ASSIGNEES AU SIEUR ... PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1968; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE SIEUR ... AVAIT QUITTE LE DEPARTEMENT DE LA ... ET LES EPOUX ... ETAIENT SEPARES DE CORPS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968; QUE LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ETE POURSUIVI A L'ENCONTRE DE LA DAME ... TENUE POUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE LEUR PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA DAME ... N'AYANT FAIT AUCUN PAIEMENT A CE TITRE, S'EST VUEDECERNER UN COMMANDEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1970, AUQUEL ELLE A FAIT OPPOSITION LE 17 JUILLET 1970 ET QUI A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU COMMANDEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1970;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DEUX REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, LA PREMIERE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1971, QUI METTAIT EN CAUSE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, MAIS NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE OU LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA SECONDE ENREGISTREE LE 13 MARS 1972, QUI METTAIT EN CAUSE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL;
QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JOINT LES DEUX REQUETES, A JUGE, D'AILLEURS A BON DROIT, QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE LES SERVICES D'ASSIETTE DEVAIENT ETRE MIS HORS DE CAUSE, ET A DECIDE, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE TOUCHANT AU RECOUVREMENT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DESTINE A PERMETTRE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA PREMIERE REQUETE; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE LA DAME ... FAIT APPEL D'UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES, REGARDEES COMME DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE, TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT PRECITE DU 28 FEVRIER 1973, LES CONCLUSIONS REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DONT PROCEDAIENT LES COMMANDEMENTS DECERNES A LA DAME ... EN JUILLET 1970; QUE, LA REQUETE D'APPEL NE POUVANT TENDRE QU'AUX MEMES FINS, CELLES DES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE QUI TOUCHENT A L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI NE SONT PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS CE JUGEMENT, A ADMETTRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA REQUERANTE DANS LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE LA REQ ETE DU 16 SEPTEMBRE 1971, MAIS NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES AUTRES FINS DE NON RECEVOIR QUI POURRAIENT ETRE OPPOSEES A CETTE REQUETE OU A CELLE DU 13 MARS 1972; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETER CES REQUETES COMME NON RECEVABLES SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT JUGEMENT;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES, LES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE ...S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910 OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ...TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE : "LE CHEF DE SERVICE STATUE DANS LE MOIS DU DEPOT CONTRE RECEPISSE DU MEMOIRE DU REVENDIQUANT"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'AUTEUR D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT EN SAISIR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PREMIER ACTE PROCEDANT DE LA CONTRAINTE, PUIS, S'IL ENTEND PORTER LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DONT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DISPOSE POUR STATUER OU A COMPTER D'UNE DECISION EXPRESSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL; QU'AINSI, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE S'OPPOSER A LA CONTRAINTE DONT PROCEDAIT UN COMMANDEMENT DECERNE EN JUILLET 1970, LES REQUETES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN 1971 ET 1972, ETAIENT EN TOUTE HYPOTHESE, TARDIVES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES REQUETES COMME NON RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1685
CGI 1846
CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 96001
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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