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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 96874

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96874
Numéro NOR : CETATEXT000007661550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;96874 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS REFUS DE SEJOUR [1] Refus d'une carte de séjour - [11] Procédure - [12] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - [2] Ordre de quitter le territoire français.

49-05-04-02[11] La décision par laquelle un préfet refuse la délivrance d'une carte de séjour à un étranger n'a pas à être précédée des formalités préalables à l'expulsion lorsque l'intéressé n'a pas la qualité de ressortissant d'un état membre de la communauté économique européenne.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de carte de séjour.

49-05-04-02[12], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles un préfet refuse de délivrer une carte de séjour à un étranger.

49-05-04-02[2] Il ressort des termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les étrangers sont admis à séjourner en France, sans carte de séjour, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur entrée en France. Par suite un préfet ne peut légalement enjoindre à un étranger de quitter le territoire français avant l'expiration de ce délai.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACOB TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL DANS UN DELAI DE HUIT JOURS ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, "TOUT ETRANGER DOIT, S'IL SEJOURNE EN FRANCE ET APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS DEPUIS SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE MUNI D'UNE CARTE DE SEJOUR DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE, D'APRES LES 3. ET 4. ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ET REFUSEE OU RETIREE A SON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7, 8 ET 9 CI-APRES. L'INTERESSE DOIT ALORS OBLIGATOIREMENT QUITTER LE TERRITOIRE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI " ; CONS. QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS A ETRE PRECEDEES DES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUI SONT ENTENDUS PAR LA COMMISSION SPECIALE NE VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, A LAQUELLE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE LUI A REFUSE LA CARTE DE SEJOUR ET L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE CE PREFET SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QUE LES MOTIFS, TIRES DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ET DE L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, SUR LESQUELS S'EST FONDE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE POUR REFUSER AU REQUERANT LA CARTE DE SEJOUR QU'IL SOLLICITAIT, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE DU SIEUR X... A L'ORGANISATION DENOMMEE "HYDRA UND SPARTAKUS" JUSQU'A LA DISPARITION DE CELLE-CI, NI QU'EN ESTIMANT QUE LE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS UNE LOCALITE PROCHE DES INSTALLATIONS MILITAIRES DU PLATEAU D'ALBION ETAIT DE NATURE A CREER UN TROUBLE POUR L'ORDRE PUBLIC ET A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS SONT ADMIS A SEJOURNER EN FRANCE, SANS CARTE DE SEJOUR, JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LEUR ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE NE POUVAIT LEGALEMENT INVITER LE REQUERANT A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON ENTREE EN FRANCE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE CE DELAI DE TROIS MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON ENTREE EN FRANCE ; QU'IL N'EST PAS FONDE, EN REVANCHE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR ;
SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : çONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1946-06-30 Art. 5 al. 3 et 4
Décret 1970-01-05 Art. 11
Ordonnance 1945-11-02 Art. 6 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 96874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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