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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 97341

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif rennes
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97341
Numéro NOR : CETATEXT000007661555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;97341 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.

01-01-05-02-01, 01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 68-01 Un arrêté ministériel ordonnant une modification à un plan d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise d'une servitude non aedificandi est une décision faisant grief mais qui n'a pas un caractère réglementaire. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Arrêté ministériel ordonnant une modification à un plan d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Arrêté modifiant un plan d'urbanisme - Décision non réglementaire - Compétence des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE-YVES , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET L EDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT CERTAINES PARTIES DU LITTORAL; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QUE CET ARRETE A ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE FOUESNANT "EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT CERTAINES PARTIES DU LITTORAL"; QUE CET ARRETE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'AINSI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES CONCLUSIONS;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCLUSION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

CGI 1016 al. 1
Code des tribunaux administratifs R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 97341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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