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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 99181

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99181
Numéro NOR : CETATEXT000007661583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;99181 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Concession de travaux publics - Compétence de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession de travaux publics - Convention passée par une société mixte d'aménagement avec une société pour la construction d'un entrepôt sur une dépendance du domaine public.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions exceptionnelles et imprévisibles ouvrant droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" DONT LE SIEGE SOCIALE EST A PARIS 1ER, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-1098 DU 5 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 65-325 DU 27 AVRIL 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AVRIL 1965 LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE ASSURE L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 23 FEVRIER 1967, L'ETAT A MIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE UN ENSEMBLE DE TERRAINS LUI APPARTENANT OU A LUI CONCEDES, QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION, LES BATIMENTS, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISES OU ACQUIS SUR CES TERRAINS PAR LA SOCIETE, QUI NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE BAUX COMMERCIAUX, SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT DES LEUR EDIFICATION OU MISE EN PLACE OU DES LEUR ACQUISITION ; QU'AINSI LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, LORSQU'ELLE CONCEDE A UN USAGER LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS OU L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS SUR CES TERRAINS, AGIT NON POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE L'ETAT AUQUEL CES OUVRAGES DOIVENT ETRE REMIS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONVENTION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETAT A LE CARACTERE D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES LORS DE LA CONSTRUCTION DUDIT ENTREPOT, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT DU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LA CONVENTION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE A SES FRAIS UN ENTREPOT, LES SUJETIONS RENCONTREES PAR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" LORS DE LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE QUE SI ELLES ONT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET ONT EU POUR EFFET DE BOULVERSER L'ECONOMIE DE LADITE CONVENTION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE", LIEES A LA NATURE DU SOL, REMBLAYE EN 1967, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ; QU'EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES FONDATIONS NECESSAIRES AIENT ENTRAINE POUR ELLE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 300 000 F, CELLES-CI NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE BOULVERSER L'ECONOMIE DE LA CONVENTION COMPTE TENU DU COUT TOTAL DU BATIMENT, QU'ELLE EVALUE A PLUS DE QUATRE MILLIONS ET QUI NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A LADITE SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 300 000 F POUR SUJETIONS EXTRACONTRACTUELLES RESULTANT DE LA NATURE DU TERRAIN ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA MAISON YVONNE". ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PRESIDENT DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.

Références :

Décret 65-325 1965-04-27 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 99181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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