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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 octobre 1977, 00285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00285
Numéro NOR : CETATEXT000007661068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;00285 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Article 5 de la loi du 31 juillet 1968.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - Validation législative concernant des mesures d'intégration dans le corps des contrôleurs divisionnaires des Postes et télécommunications - Responsabilité sans faute de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X... , DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET LE 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR SA DEMANDE DU 22 JUILLET 1970 QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA VALIDATION PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DE MESURES D'INTEGRATION ILLEGALES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET 64-753 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE DECRET 64-952 DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE SIEUR Y..., CHEF DE SECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, SE PREVAUT, D'UNE PART, DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION EN PRENANT LES MESURES REGLEMENTAIRES QUI ONT SERVI DE BASE A L'INTEGRATION DES PERSONNELS FEMININS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET INVOQUE, D'AUTRE PART, LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE PAR LE CONSEIL D'ETAT DE CES MEMES MESURES REGLEMENTAIRES CONTENUES NOTAMMENT DANS UNE CIRCULAIRE DU 15 JANVIER 1964 ET DANS LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL DEMANDE EGALEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 QUI A VALIDE LES MESURES INDIVIDUELLES D'INTEGRATION AINSI QUE LES NOMINATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE PREJUDICE DE CARRIERE DONT LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE, NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES COMPTABLES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT REDUIT D'AUTANT LES POSSIBILITES DE NOMINATION, DANS CE GRADE, DES AGENTS QUI AVAIENT VOCATION A CETTE NOMINATION ; QUE LA VALIDATION DES INTEGRATIONS PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A EN NECESSAIREMENT POUR EFFET DE COUVRIR TANT LES IRREGULARITES DONT SE TROUVAIENT ENTACHEES CES OPERATIONS D'INTEGRATION QUE LES FAUTES QUE LE MINISTRE AURAIT PU COMMETTRE EN S'ABSTENANT DE DONNER SUITE AUX ANNULATIONS PRONONCEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE CES FAUTES POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI DE VALIDATION OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE DENIANT TOUT DROIT A REPARATION AUX FONCTIONNAIRES QUI, COMME LE SIEUR Y..., ONT ETE PRIVES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, DES POSSIBILITES D'INTEGRATION SUR LESQUELLES ILS POUVAIENT COMPTER, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE CES AGENTS SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FAIT LE Z... MICHEL QUI N'AVAIT AUCUN DROIT MAIS SEULEMENT VOCATION A ETRE INTEGRE EN 1964 DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AIT, A CETTE DATE, REUNI DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES D'ETRE EFFECTIVEMENT ADMIS DANS CE CORPS POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PUISSE ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'IL NE PEUT DES LORS OBTENIR DE CE CHEF LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE DEMANDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 64-753 1964-09-11
Décret 64-952 1964-09-11
Loi 68-690 1968-07-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 00285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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