Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1977, 00433

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00433
Numéro NOR : CETATEXT000007661077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;00433 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscines - Fautes commises dans l'organisation du service.

16-06, 60-02-06 Accident survenu à un usager d'une piscine qui, alors qu'il plongeait à partir du plongeoir, a heurté un jeune garçon qui s'était jeté à l'eau au même moment pour traverser latéralement la piscine à proximité du plongeoir. Le fait qu'un arrêté préfectoral interdisant aux usagers de la piscine de nager en avant ou en dessous des plongeoirs n'ait pas été porté à la connaissance du public par un affichage approprié et que les maîtres nageurs chargés de la surveillance de la piscine n'aient pas pris les mesures nécessaires pour en assurer le respect constitue des fautes dans l'organisation du service qui sont de nature à engager la responsabilité de l'établissement public intercommunal gérant la piscine. Responsabilité atténuée toutefois de moitié par la grave imprudence commise par le jeune garçon qui s'est jeté à l'eau près du plongeoir [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Piscines - Fautes commises dans l'organisation du service.

60-04-02-02 Accident survenu à un usager d'une piscine qui, alors qu'il plongeait à partir du plongeoir, a heurté un jeune garçon qui s'était jeté à l'eau au même moment pour traverser latéralement la piscine à proximité du plongeoir. Si l'établissement public intercommunal gérant la piscine a commis des fautes dans l'organisation du service qui sont de nature à engager sa responsabilité, celle-ci est toutefois atténuée de moitié par la grave imprudence commise par ce jeune garçon [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Responsabilité pour faute - Imprudence d'un usager d'une piscine.

Références :


1. RAPPR. Ville de Cognac, 1975-07-09, p. 413


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" GAZUP A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 21 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU Z... HERMAND MARC LE 8 SEPTEMBRE 1972; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1972, VERS 21 HEURES, MARC Y..., AGE DE 19 ANS, QUI PLONGEAIT A PARTIR DU PLONGEOIR DE LA PISCINE GEREE PAR L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL DENOMME "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" GAZUP A HEURTE LE Z... CLAUDE X... QUI, AVEC DEUX AUTRES CAMARADES, S'ETAIT JETE A L'EAU AU MEME MOMENT POUR TRAVERSER LATERALEMENT LA PISCINE A PROXIMITE DU PLONGEOIR; QUE LE Z... HERMAND A ETE GRAVEMENT BLESSE; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE LE "GAZUP" RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU Z... HERMAND, CONDAMNE LE "GAZUP" A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE;
QUE, PAR SON APPEL, LE "GAZUP" DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE CEPENDANT QUE PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENTS, D'UNE PART LES CONSORTS Y... DEMANDENT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU "GAZUP" SOIT RECONNUE ET QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SOIT PORTEE DE 5.000 A 40.000 F, D'AUTRE PART LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, S'ASSOCIANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS HERMAND B... AU QUANTUM DE LA RESPONSABILITE, DEMANDE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A CEUX-CI ET QU'ELLE ESTIME DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE DE SES DROITS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE Z... MARC HERMAND A ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE DONC EN FAIT;
SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS INCIDENTS: CONSIDERANT QUE SI PAR UN ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, D'AILLEURS FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA COUR D'APPEL DE NANCY, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, A DECLARE LE Z...
X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE SES PARENTS A EN SUPPORTER LA CHARGE, L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE AINSI ENGAGEE ET DES DECISIONS DE JUSTICE AUXQUELLES ELLE A DONNE LIEU NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE METTENT EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CHARGEE DE LA GESTION DE LA PISCINE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'AILLEURS SUBORDONNE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU "GAZUP" A LA SUBROGATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LES DROITS QUE LES EPOUX Y... POURRAIENT TENIR DU MEME ACCIDENT CONTRE LE SIEUR X... EN EXECUTION DE DECISIONS DEFINITIVES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES;
SUR LA RESPONSABILITE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA PISCINE DE NAGER EN AVANT ET AU DESSOUS DES PLONGEOIRS N'ETAIENT PAS PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AFFICHAGE APPROPRIE ET QUE LES MAITRES NAGEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE N'ONT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LE RESPECT; QUE LES FAUTES AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP";
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z... HERMAND, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT JUGER QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DES FAUTES DE SERVICE CI-DESSUS RELEVEES ETAIT ATTENUEE PAR LA GRAVE IMPRUDENCE DU Z...
X...; QU'EN FIXANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DU "GAZUP" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE: CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 5.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL A CONDAMNE LE "GAZUP" A VERSER AUX EPOUX HERMAND A... ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DES DROITS EVENTUELS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION INEXACTE DES DROITS DE LADITE CAISSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DES CONSORTS Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 00433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.