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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 octobre 1977, 02667

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02667
Numéro NOR : CETATEXT000007616092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;02667 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Contribuable taxé d'office - Possibilité de demander la déduction des amortissements.

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 39-2' du Code qui ont une portée générale, que le contribuable taxé d'office peut demander qu'il soit tenu compte des amortissements effectivement pratiqués. En l'espèce, les amortissements n'étaient pas portés en comptabilité - Déduction non admise [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Possibilité de demander la déduction des amortissements effectivement pratiqués.

19-04-02-01-08 En l'espèce, le contribuable ne justifie pas avoir réellement effectué les amortissements dont il demande à bénéficier mais dont sa comptabilité ne fait pas mention. Déduction non admise [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CALCUL DE L'IMPOT - Contribuable au forfait taxé d'office à la suite d'une vérification démontrant qu'il devait être imposé selon le regime du bénéfice réel - Possibilité de justifier des amortissements effectivement pratiqués.

Références :


1. Cf. 86610, 1975-01-17, p. 998


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , HOTELIER DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET;SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... EXPLOITANT D'UN HOTEL , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PUIS, EN 1970, A L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION , L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ENTRAINAIT SON IMPOSITION SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL , QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXIGEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES AU TITRE DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'APRES LEUR BENEFICE REEL, LE SERVICE A , CONFOMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE ET APPLIQUE LA MAJORATION DE 100% PREVUE A L'ARTICLE 1729 ; QUE LE SIEUR ... DEMANDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN SOUTENANT QUE SES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE DIMINUEES DES AMORTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU "CODE GENERAL DES IMPOTS" LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLE-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 A, Y COMPRIS CEUX QUI AURAIENT ETE DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES,...; QUE CES DISPOSITIONS AYANT UNE PORTEE GENERALE, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE EST TAXE D'OFFICE NE LE DISPENSE PAS D'AVOIR PRATIQUE EFFECTIVEMENT LES AMORTISSEMENTS A LA DEDUCTION DESQUELS IL PRETEND ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER D'OFFICE LE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REELLEMENT; PRODUIT PAR L'ENTREPRISE D'HOTELLERIE DU SIEUR ... , L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE REQUERANT LUI-MEME ET NON CONTESTES ; QUE LE REQUERANT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, N'A PAS JUSTIFIE AVOIR REELLEMENT EFFECTUE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 39-1-2. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES AMORTISSEMENTS DONT IL DEMANDE A BENEFICIER MAIS DONT SA COMPTABILITE NE FAIT PAS MENTION ; QU'EN REFUSANT DE LES ADMETTRE COMME CHARGES DEDUCTIBLES DU BENEFICE BRUT, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 39 DUDIT CODE ET QUE CE REFUS NE PRESENTE PAS , COMME LE PRETEND LE SIEUR ... , LE CARACTERE D'UNE PENALITE NON PREVUE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT RESPECTIVEMENT A LA REDUCTION OU A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE SUSVISEE AU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1729
CGI 39 A et 39-1 2
CGI 54 et 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 02667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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