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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 octobre 1977, 02919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02919
Numéro NOR : CETATEXT000007661819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;02919 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de fin de services des agents ayant servi au Maroc ou en Tunisie - Modalités de calcul de la garantie de l'Etat français.

36-08-03-02, 46-04-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 11 du décret du 22 février 1958 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 que le "niveau général des rémunérations" qui doit être retenu pour le calcul de l'indemnité de fin de services garantie par l'Etat aux agents français ayant servi au Maroc et en Tunisie est celui antérieur à la date du 9 août 1956. Légalité de cette disposition au regard de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 qui prévoit que "l'Etat apporte sa garantie sur la base des réglementations marocaines et tunisiennes en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi".

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Indemnité de fin de services des agents ayant servi au Maroc et en Tunisie - Modalités de calcul de la garantie de l'Etat français.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE GARANTIE DUE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 86-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DAHIR DU 3 MARS 1930 ; L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI ET A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N. 55-1086 DU 7 AOUT 1955 A AUX PENSIONS INDEMNITES DE FIN DE SERVICES ET PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; LES PERSONNELS BENEFICIAIRES AU 9 AOUT 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951 ET REMPLISSANT AU MOMENT OU ILS CESSENT D'ETRE REMUNERES PAR LES BUDGETS LOCAUX LES CONDITIONS FIXEES AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE VIZIRIEL PRECITE POUR POUVOIR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICES BENEFICIENT, EN CAS DE REFUS DE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE GARANTIE DE L'ETAT SUR LA BASE, D'UNE PART, DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART, DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS AU TITRE DES EXERCICES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS A CETTE DATE" ; CONS. D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 QUE LE "NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS" MENTIONNE PAR CES DEFINITIONS EST CELUI ANTERIEUR A LA DATE DU 9 AOUT 1956 ; QU'AINSI EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS APRES CETTE DATE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICES GARANTIE PAR L'ETAT AU SIEUR X... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ; CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, " L'ETAT APPORTE SA GARANTIE SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 EST ENTACHE DE VIOLATION DE LA LOI DANS LA MESURE OU IL NE PREND PAS EN COMPTE L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS APRES 9 AOUT 1956 POUR LE CALCUL DES DROITS A INDEMNITE DE FIN DE SERVICES CORRESPONDANT A DES SERVICES POSTERIEURS A CETTE MEME DATE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-02-22 Art. 11
LOI 56-782 1956-08-04 Art. 11 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 02919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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