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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1977, 03855

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03855
Numéro NOR : CETATEXT000007617027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;03855 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses ostensibles et notoires - Art - 180 - Notion.

19-04-01-02-03-05 Il y a lieu d'entendre par dépenses personnelles, ostensibles et notoires, l'ensemble des dépenses qui contribuent au train de vie du contribuable et non pas seulement celles qui, par leur nature, présenteraient un caractère somptuaire correspondant à un niveau de vie élevé. En l'espèce, on retient outre les dépenses courantes du contribuable et de sa famille, celles correspondant à l'usage personnel qu'il faisait de sa voiture, ses impôts, la dot de sa fille et les frais de mariage de celle-ci.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967 : "EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CES CONTRIBUABLES, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 LE SIEUR ... FAISANT ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT DES FRAIS DE NOURRITURE, D'HABILLEMENT ET DE LOGEMENT D'UNE FAMILLE X... DE TROIS PUIS DE DEUX PERSONNES, DE LA JOUISSANCE ET DE L'ENTRETIEN D'UNE MAISON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN, DE L'ACQUISITION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES NEUVES AFFECTEES EN PARTIE A SON USAGE PERSONNEL AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN 1966, A L'OCCASION DU MARIAGE DE SA FILLE, ONT NECESSAIREMENT EXCEDE LE REVENU ANNUEL AINSI DECLARE ; QUE L'INTERESSE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE QUE LA REALITE DES DEFICITS DECLARES PAR LUI N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION EXPLICITE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI ESTIME, SANS APPORTER A CET EGARD AUCUNE JUSTIFICATION, QUE SON REVENU DEVRAIT ETRE EVALUE A 12.000F, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, ET A 14.000F, POUR 1967, NE CONTESTE NI LA REALITE NI L'EVALUATION D'AUCUN DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, MAIS SE BORNE A SOUTENIR QUE CES DEPENSES ETANT D'ORDRE FAMILIAL NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CEPENDANT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES VISENT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE, C'EST A DIRE L'ENSEMBLE DES DEPENSES QUI CONTRIBUENT A SON TRAIN DE VIE ET NON PAS SEULEMENT CELLES D'ENTRE ELLES QUI PAR LEUR NATURE PRESENTERAIENT UN CARACTERE SOMPTUAIRE CORRESPONDANT A UN NIVEAU DE VIE ELEVE, QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR DETERMINER LE REVENU QUI A SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, OUTRE LES DEPENSES COURANTES DU SIEUR ... ET DE SA FAMILLE, LES DEPENSES RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARATION DE SON LOGEMENT, LA PART DES DEPENSES RELATIVES A SES VEHICULES AUTOMOBILES REPRESENTANT L'USAGE PERSONNEL QU'IL EN FAISAIT, SES IMPOTS, LA DOTE DE SA FILLE ET LES FRAIS DE MARIAGE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE RETENUS DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE FERAIT RESSORTIR UN REVENU FORFAITAIRE INFERIEUR A CELUI QUI A ETE FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE CETTE DERNIERE EVALUATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2EME.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 180 [1967]
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 03855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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