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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 octobre 1977, 86270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86270
Numéro NOR : CETATEXT000007653400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;86270 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Prise de possession des ouvrages achevés - Réserves.

39-06-03-02-01 Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive. Si, en l'espèce, le maître de l'ouvrage avait fait lors de la réception provisoire "toutes réserves sur le comportement de certaines parties du gros-oeuvre" de deux des immeubles, ces réserves n'étaient pas formulées en des termes permettant aux hommes de l'art de déterminer et d'exécuter les mesures appropriées. Les immeubles devaient donc être regardés comme achevés lors de la prise de possession des bâtiments.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 30 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C.", LA SOCIETE P. BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE A BAGNOLET, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C." CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE P. BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE SI L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS A FORMULE DES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS DE DROIT QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS REFERE A CETTE PARTIE DU RAPPORT ET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES ELEMENTS DE FAIT DECRITS PAR L'EXPERT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ;
SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES A LA FIN DE 1957 ET AU DEBUT DE 1958 ;
QUE SI LES PROCES-VERBAUX DE CES RECEPTIONS ONT ETE ASSORTIS DE RESERVES, LES MALFACONS SIGNALEES DONT CERTAINES D'AILLEURS ETAIENT DE FAIBLE IMPORTANCE, ONT PROVOQUE L'EXECUTION EN TEMPS UTILE, AVANT LA REMISE DES CLES AU MAITRE DE Z..., DES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ; QUE LES "OBSERVATIONS GENERALES" INVOQUEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS QUI ETAIENT JOINTES AUX PROCES-VERBAUX DES RECEPTIONS PROVISOIRES DES IMMEUBLES S. 16 ET S. 18 ET PAR LESQUELLES IL ETAIT "FAIT TOUTES RESERVES SUR LE COMPORTEMENT "DE CERTAINES PARTIES DU GROS-OEUVRE DE CES IMMEUBLES" N'ETAIENT PAS FORMULEES EN TERMES QUI PERMISSENT AUX HOMMES DE L'ART DE DETERMINER ET D'EXECUTER DES MESURES APPROPRIEES ; QU'AINSI, AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS, QUI S'EST ECHELONNEE, SELON LES IMMEUBLES, DU 28 OCTOBRE 1957 AU 29 AVRIL 1958, LES IMMEUBLES ETAIENT ACHEVES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE AUX DATES DE PRISE DE POSSESSION CI-DESSUS INDIQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "SERPEC" A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C." AIT RECONNU SA RESPONSABILITE NI QUE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DE PEU D'IMPORTANCE A LA DEMANDE DE L'OFFICE, PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE DE SA PART UNE TELLE RECONNAISSANCE ; QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE N'A PAS ETE INTERROMPU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 MAI 1968 A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LADITE REQUETE PAR LA SOCIETE P. BARREL ET FILS, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1772 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 86270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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