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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1977, 99826

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99826
Numéro NOR : CETATEXT000007653467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;99826 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Ventes successives.

68-04-01 Les propriétaires d'un terrain en ont vendu en 1968 une parcelle au vu d'une notice de renseignements déclarant inconstructible le reste du terrain. A la suite de la vente en 1974 de la parcelle restante, les acquéreurs de celle-ci ont obtenu le permis d'y construire un immeuble. Les deux ventes successives n'ont pas constitué, dans ces circonstances, une opération de lotissement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE L'HOPITAL-CAMFROUT FINISTERE DU 23 MARS 1974 ACCORDANT AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE PARCELLE ACHETEE AUX CONSORTS D... QUI AVAIT ETE DECLAREE INCONSTRUCTIBLE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LE 26 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSORTS C..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DE 27 ARES 20 CENTIARES DANS LA COMMUNE DE L'HOPITAL-CAMFROUT, ONT VENDU, LE 9 AVRIL 1968, UNE PARCELLE DE CE TERRAIN AUX EPOUX X... ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE AU VU D'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DELIVREE LE 26 MARS 1968 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION DECLARANT INCONSTRUCTIBLE LE RESTE DU TERRAIN ; QU'A LA SUITE DE LA VENTE EN 1974 DE LA PARCELLE RRESTANTE PAR LES CONSORTS B...
Y... AUX EPOUX A... CEUX-CI ONT OBTENU, PAR ARRETE DU MAIRE DE L'HOPITAL-CAMFROUT EN DATE DU 23 MARS 1974 LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CELUI-CI SANS EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE L'A ANNULE PAR LE MOTIF QUE LE MAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR LE DELIVRER, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AYANT EU POUR EFFET DE CREER UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES CI-DESSUS LES VENTES DES CONSORTS D... N'ONT PAS CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE L'HOPITAL-CAMFROUT ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z... ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONS. D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DELIVRANCE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DU 26 MARS 1968 N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES EPOUX X... ET QU'ELLE NE POUVAIT NOTAMMENT, PAR ELLE-MEME, RENDRE ILLEGAL LE PERMIS DE CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT ACCORDE AUX EPOUX A... ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DONNE EN VIOLATION DES REGLES D'URBANISME ILS N'INVOQUENT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE D'EN ENTRAINER L'ANNULATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE L'HOPITAL-CAMFROUT EN DATE DU 23 MARS 1974 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme R315-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 99826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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