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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1977, 99846

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99846
Numéro NOR : CETATEXT000007617297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;99846 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité agricole prolongeant une activité commerciale - [art - 155 C - G - ] - Contribuable qui élève des chiens nés dans son chenil et d'autres qu'il achète après sevrage.

19-04-02-01-01-01 Si la première de ces activités est une activité agricole d'élevage, la seconde est une activité de négoce. Compte tenu du nombre de chiens achetés et revendus et de ceux qui proviennent de l'élevage du contribuable, il y a lieu de considérer que l'activité commerciale est largement prédominante sans qu'il y ait lieu de retenir la circonstance que les ventes de chiens achetées sont facilitées par la bonne renommée de l'élevage ni que l'activité d'éleveur est antérieure à celle de négociant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN 1975 ET 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 2774 EN DATE DU 15 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE ... AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 :"LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ..., IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI ELEVE DES CHIENS NES DANS SON CHENIL ET D'AUTRES QU'IL ACHETE APRES SEVRAGE ET REVEND LORSQU'ILS SONT AGES DE TROIS A CINQ MOIS, S'EST VU ASSIGNER, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ETABLIS AU VU DE SES DECLARATIONS ; QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LUI ETANT APPARUS ERRONES, LE SERVICE A DECLARE CADUCS LESDITS FORFAITS, EN A FIXE DE NOUVEAUX, ET A MIS EN RECOUVREMENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION ; QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES DERNIERES COTISATIONS, LE SIEUR ... SOUTIENT QU'ETANT ELEVEUR, IL A ETE IMPOSE A TORT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LE SIEUR ... ELEVE DES CHIENS NES SUR SON EXPLOITATION ET ACHETE DE JEUNES CHIOTS EN VUE DE LEUR REVENTE ; QUE SI LA PREMIERE DE CES ACTIVITES EST UNE ACTIVITE AGRICOLE D'ELEVAGE, LA SECONDE EST UNE ACTIVITE ... DE NEGOCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE EST LARGEMENT PREDOMINANTE, COMPTE TENU DU RAPPROCHEMENT ENTRE LE NOMBRE DES CHIENS ACHETES ET REVENDUS PAR LUI ET LE NOMBRE DE CEUX QUI PROVIENNENT DE SON ELEVAGE ; QUE, SI LES VENTES DE CHIENS ACHETES PAR LE SIEUR ... PEUVENT ETRE FACILITEES PAR LA BONNE RENOMMEE DE SON ELEVAGE ET SI L'ACTIVITE D'ELEVEUR EST ANTERIEURE A L'ACTIVITE DE NEGOCIANT CES CIRCONSTANCES NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QUE L'ENSEMBLE DE SES BENEFICES FUT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT PAR UNE NOTE DU 27 MARS 1970 ADMIS QUE L'ELEVAGE D'ANIMAUX CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE AGRICOLE, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSERAIT A CE QUE LA QUALITE D'ELEVEUR LUI SOIT REFUSEE EN RAISON DE LA NATURE DES ANIMAUX QU'IL ELEVE ; MAIS QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE CI-DESSUS RECONNUE FONDEE NON PARCE QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AURAIT ETE REFUSEE AU SIEUR ... POUR SON ELEVAGE, MAIS EN RAISON DU CARACTERE PREDOMINANT DE SON ACTIVITE DE NEGOCE ; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LADITE NOTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 155
CGI 1649 quinquiès E
CGI 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 99846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambault
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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