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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1977, 99847

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99847
Numéro NOR : CETATEXT000007617298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;99847 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture - Absence d'exonération - Ventes de produits agricoles faites par les exploitants agricoles dans certaines condition - Art - 257-4' et 172 de l'annexe II du code - Eleveur et marchand de chiens.

19-06-01-02 Le contribuable qui exerce une activité agricole en élevant des chiens nés sur son exploitation, possède un hall d'exposition spécialement agencé pour la vente des chiens où il vend aussi bien les animaux qu'il élève que ceux qu'il achète en vue de les revendre. Les ventes sont passibles de la T.V.A. en vertu des dispositions des articles 257-4' et 172 de l'annexe II du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT AU CHENIL DU BOSQUET A ALLONNE OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON TROIS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, " SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 4. LES OPERATIONS REALISEES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LES ACTIVITES SONT, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE, ASSIMILABLES A CELLES EXERCEES PAR DES INDUSTRIELS OU DES COMMERCANTS, MEME SI CES OPERATIONS CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE AGRICOLE. LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES QUI RENDENT LES AGRICULTEURS REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT PRECITEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..." QUE L'ARTICLE 172 DE L'ANNEXE II DU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-4. PRECITE, DISPOSE QUE LES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES FAITES PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES SONT REALISEES, NOTAMMENT, DANS UN MAGASIN OU UNE INSTALLATION SPECIALEMENT AGENCEE POUR LA VENTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X... EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE EN ELEVANT DES CHIENS NES SUR SON EXPLOI TATION, IL EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE NEGOCE DE CHIENS EN ACHETANT DES CHIOTS EN VUE DE LEUR REVENTE ; QUE LES OPERATIONS DE REVENTE DES JEUNES CHIENS ACHETES PAR LUI SONT DONC PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... POSSEDE UN HALL D'EXPOSITION SPECIALEMENT AGENCE POUR LA VENTE DES CHIENS, OU IL VEND AUSSI BIEN DES ANIMAUX NES AU CHENIL QUE DES ANIMAUX ACHETES,; QUE CES VENTES SONT DONC PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENVERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-4. ET DE L'ARTICLE 172 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION LE PRIX DES VENTES DE CHIENS NES AU CHENIL DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT PAR UNE NOTE DU 27 MARS 1970 ADMIS QUE L'ELEVAGE; D'ANIMAUX CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE AGRICOLE, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSERAIT A CE QUE LA QUALITE D'ELEVEUR LUI SOIT REFUSEE EN RAISON DE LA NATURE DES ANIMAUX QU'IL ELEVE ; MAIS QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE CI-DESSUS RECONNUE FONDEE EN RAISON, NON DE LA NATURE DES ANIMAUX VENDUS, MAIS DES CONDITIONS DE LEUR VENTE ; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LADITE NOTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 256-1
CGI 257-4
CGIAN2 172


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 99847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambault
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

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