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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 00745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00745
Numéro NOR : CETATEXT000007661088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;00745 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Cahier des charges d'un lotissement - Dérogation aux règles de hauteur.

68-03-03-02, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit que les constructions ne pourront dépasser une certaine hauteur "sauf autorisation spéciale des lotisseurs". Ceux-ci ayant donné cette autorisation à un propriétaire, le maire pouvait légalement lui délivrer un permis de construire un bâtiment dépassant cette hauteur.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause dérogatoire.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z... JEAN ET A LA DAME Z... RACHEL VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ET DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; çONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL RESSORT D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE MAIRE DE MEGEVE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE QUE LE MAIRE A DEMANDE, APRES AVOIR ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE LUI FUSSENT ADRESSES LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE DE PERMIS ET VISES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1970, APPLICABLE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES CONSORTS Z... AVAIENT DU DEPOSER UN DOSSIER COMPLET DE LEUR DEMANDE DE PERMIS A LA MAIRIE DE MEGEVE EN MEME TEMPS QU'ILS EN ADRESSAIENT DEUX AUTRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT OMIS DE RESPECTER CETTE FORMALITE ; CONS. EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1957, "EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR MAXIMA DES CONSTRUCTIONS NE POURRA DEPASSER UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET SOUS-SOL, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE CETTE AUTORISATION SOIT DONNEE PAR L'ACTE DE VENTE MAIS IMPOSENT SEULEMENT QU'ELLE SOIT CONSENTIE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 JANVIER 1972, LES LOTISSEURS ONT DONNE CETTE AUTORISATION AUX CONSORTS Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE MEGEVE A PU LEGALEMENT ACCORDER A CES DERNIERS, AU VU DE LADITE AUTORISATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAU DE GLAISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AUX CONSORTS Y... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-05-28 Art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 00745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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