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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 02583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02583
Numéro NOR : CETATEXT000007662700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;02583 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure en dehors des cas énumérés à l'article 541 du Code de procédure civile.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS", DONT LE SIEGE EST A RUAUX VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE HADIGNY-LES-VERRIERES VOSGES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, ANNEXE A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 10 AOUT 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" N'A PAS CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT FAISANT L'OBJET DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE D'HADIGNY-LES-VERRIERES ET QUE SON REPRESENTANT A SIGNE CE DOCUMENT SANS RESERVE LE 20 MAI 1968 ; QUE, SI CE DECOMPTE NE RETIENT QU'UNE PARTIE DU VOLUME DE REMBLAI D'EMPRUNT EFFECTIVEMENT UTILISE, CETTE CIRCONSTANCE NE RESULTE EN L'ESPECE NI D'UNE ERREUR NI D'UNE OMISSION AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD SUR CE POINT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, NI QUE CES ASSURANCES AIENT EU UN CARACTERE FRAUDULEUX ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FONT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE OBTIENNE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU TITRE DE CE MARCHE DONT LE COMPTE ETAIT DEFINITIVEMENT CLOS, QUELLES QUE SOIENT L'ATTEINTE PORTEE A L'EQUILIBRE DU MARCHE OU L'UTILITE POUR LA COMMUNE DES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A RAISON DU MAUVAIS VOULOIR MIS PAR LA COMMUNE A CE PAIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ENTREPRISE BIGONI ET FILS" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 02583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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