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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03089

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03089
Numéro NOR : CETATEXT000007661825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;03089 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Organisation des études supérieures de deuxième cycle.

01-03-02-02, 30-01-01-03, 30-02-05-01 Illégalité de la circulaire du secrétaire d'Etat aux Universités du 14 octobre 1975 interdisant aux étudiants de prendre la même année des inscriptions en vue de la préparation simultanée à deux diplômes d'études approfondies ou à un diplôme d'études approfondies et à un diplôme d'études supérieures spécialisées, dès lors que ces prescriptions, qui ne résultent pas de l'arrêté du 16 avril 1974 relatif aux diplômes d'études approfondies, n'auraient pu être légalement adoptées qu'après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Consultation obligatoire - Organisation des études supérieures de deuxième cycle.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Organisation des études supérieures de deuxième cycle - Consultation obligatoire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X...
A... A L'UNIVERSITE PARIS-X ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'U. E. R. SCIENCES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 AVRIL 1974 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES N'INTERDIT AUX ETUDIANTS DE PRENDRE LA MEME ANNEE DES INSCRIPTIONS EN VUE DE LA PREPARATION SIMULTANEE A DEUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES OU A UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES ET A UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES ; QU'AINSI, EN EDICTANT UNE TELLE INTERDICTION, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE A ENONCE DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES QUI N'AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ADOPTEES QUE PAR ARRETE PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AVIS DE CE CONSEIL N'A PAS ETE EN L'ESPECE RECUEILLI ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA REGLEMENTATION CONTENUE DANS LADITE CIRCULAIRE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1968-11-12 Art. 20 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 03089
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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