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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 03877

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03877
Numéro NOR : CETATEXT000007661850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;03877 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Feux de signalisation - Mauvais réglage - Défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 16 JUILLET 1976 ET 23 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR VINCENT Y..., LE 12 MARS 1969, ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR LOUIS Y... UNE INDEMNITE DE 21 190,66 F ET A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 13 333,33 F A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LA SOMME DE 1233,48 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 12 MARS 1969, VERS 10 H.15, A LILLE, LE CAMION CONDUIT PAR LE SIEUR B... S'EST ENGAGE DANS LE CARREFOUR DIT DU "ROMARIN", SUR LA ... QUE LE FEU DE SIGNALISATION ETAIT AU VERT SUR LA VOIE QU'IL EMPRUNTAIT ; QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR VINCENT Y... A ENTREPRIS LE FRANCHISSEMENT DU MEME CARREFOUR PAR UNE AUTRE VOIE OU LE FEU VENAIT DE PASSER AU VERT, ET QU'ELLE A PERCUTE L'AVANT DU CAMION QUI N'AVAIT PAS ACHEVE DE TRAVERSER LE CARREFOUR ; QUE LE SIEUR Y... A ETE TUE SUR LE COUP ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION AU CARREFOUR DIT DU "ROMARIN", AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, NE PERMETTAIT PAS A UN CAMION LOURDEMENT CHARGE DE TRAVERSER COMPLETEMENT LE CARREFOUR DANS LE TEMPS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE CE REGLAGE, MAL ADAPTE A LA LARGEUR EXCEPTIONNELLE DU CARREFOUR ET AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION A CETTE INTERSECTION DE VOIES, EST CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR UNE FILE DE VOITURES SUR SON COTE GAUCHE, N'A PAS ABORDE LE CARREFOUR AVEC TOUTE LA PRUDENCE A LAQUELLE IL ETAIT TENU ; QU'EN PARTICULIER, IL NE S'EST PAS ASSURE QUE LE CARREFOUR ETAIT ENTIEREMENT DEGAGE LORSQU'IL A REPRIS DE LA VITESSE A L'APPARITION DU FEU VERT ; QU'IL SERA PAR SUITE FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y...
A... AU PARTAGE DES RESPONSABILITES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DES LORS, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, LES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT DOIVENT ETRE FIXEES RESPECTIVEMENT A 15.584,63 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y..., ET A 10.000 F EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT RELATIVES AU DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX. CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX Y..., C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 1 233,48 F, DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES FRAIS FUNERAIRES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT EST RAMENEE A 15.584,63 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z..., ET A 10.000 F EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y.... ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L58 ET L59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 03877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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