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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 95380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95380
Numéro NOR : CETATEXT000007653419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;95380 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Décret relatif à un "institut d'université".

01-03-02-02, 30-01-01-03, 30-02-05-01 Le Gouvernement n'était pas tenu de recueillir l'avis du Conseil national supérieur de l'enseignement et de la recherche avant de prendre un décret relatif aux élections dans un "institut d'université" créé en 1959 dès lors que ce décret trouve sa base légale, non dans l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, mais dans l'alinéa 1er du même article. Par ailleurs, les dispositions de ce décret n'entrent pas dans la catégorie de celles pour lesquelles le décret du 19 novembre 1965 imposait la consultation préalable du conseil de l'enseignement supérieur dont les compétences ont été transférées au conseil national de l'enseignemet supérieur et de la recherche.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite.

01-09-02 Toutes les dispositions du décret du 31 juillet 1920 relatives à la constitution des universités, qui sont incompatibles avec les nouvelles structures universitaires définies par la loi du 12 novembre 1968, ont été implicitement mais nécessairement abrogées par cette loi.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Consultation obligatoire - Absence - Décret relatif à un "Institut d'université".

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Décret relatif à un "institut d'université" - Absence de consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE QUI EST RELATIF A UN "INSTITUT D'UNIVERSITE" CREE PAR UN DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 TROUVE SA BASE LEGALE NON PAS DANS L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MAIS DANS L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3, LES UNIVERSITES "ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUIPOURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT ATTACHES" ; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSAIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 JUILLET 1920 RELATIVES A LA CONSTITUTION DES UNIVERSITES, QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES STRUCTURES UNIVERSITAIRES DEFINIES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 3 DE CE DECRET QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE CONSULTATIVE AVANT LA CREATION DES INSTITUTS D'UNIVERSITE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE TRANSFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE RENDAIT NECESSAIRE LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR X... QUI AGIT COMME MEMBRE DE CE CONSEIL ET QUI NE SERAIT RECEVABLE A AGIR QU'A CE TITRE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; QU'EN CONSEQUENCE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1920-07-31 Art. 3 abrogé implicitement
Décret 1965-11-19
Décret 1974-04-16 Décision attaquée
LOI 1968-11-12 Art. 3 al. 1 et 3 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 95380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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