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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99239

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99239
Numéro NOR : CETATEXT000007662988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;99239 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Extension à de nouvelles communes.

16-08-02 L'extension d'un district à de nouvelles communes n'est légalement possible, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, modifié par l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970, que sur demande de celles-ci. Si l'article 5 de la loi du 16 juillet 1971 permet au préfet de procéder, sous certaines conditions, à la création d'office d'un district, aucune de ses dispositions ne déroge à la règle posée pour l'extension des districts. Un préfet ne peut donc légalement utiliser la procédure prévue à l'article 5 de la loi du 16 juillet 1971 pour incorporer d'office dans un district préexistant une commune qui n'avait présenté aucune demande en ce sens.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU A LA COMMUNE DE TOMBLAINE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A ETENDU LE DISTRICT A L'AGGLOMERATION DE TOMBLAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 59-30 DU 5 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N. 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT AVEC LE CONSENTEMENT DU CONSEIL DE DISTRICT" ; QU'AINSI, L'EXTENSION D'UN DISTRICT A DE NOUVELLES COMMUNES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES COMMUNES AIENT DEMANDE LEUR ADMISSION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, SI LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971 PREVOIT DES MODALITES D'INSTITUTION DES DISTRICTS DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ET SI, NOTAMMENT, L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI PERMET AU PREFET DE PROCEDER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A LA CREATION D'OFFICE D'UN DISTRICT, IL N'EST DEROGE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE AUX REGLES RELATIVES A L'EXTENSION DES DISTRICTS, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, EN UTILISANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 POUR ETENDRE A LA COMMUNE DE TROMBLAINE, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE EN CE SENS, LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE CREE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1959, LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET VIOLE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE LA COMMUNE DE TROMBLAINE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE L'A INTEGREE D'OFFICE AU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE TOMBLAINE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 70-1297 1970-12-31 Art. 28
LOI 71-588 1971-07-16 Art. 5
Ordonnance 59-30 1959-01-05 Art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 99239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1977

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