Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 99421 et 00746

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99421;00746
Numéro NOR : CETATEXT000007662992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;99421 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".

54-08-01-01 Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement une communauté urbaine et un concessionnaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident. La circonstance que le concessionnaire avait interjeté appel du jugement dans les délais aurait permis à la communauté urbaine de former un recours incident [appel provoqué] dans l'action intentée par le concessionaire mais n'a pas eu pour effet d'interrompre à son égard le délai d'appel. Par suite l'appel principal formé par la communauté urbaine contre ce même jugement, plus de deux mois après sa notification, est tardif.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 OCTOBRE 1972 A LA DAME Z... ET L'A CONDAMNEE AINSI QUE LES AUTRES CODEBITEURS SOLIDAIRES A PAYER 1.292 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, 80.000 F AU SIEUR Z... POUR LUI-MEME ET 290.000 F POUR SES ENFANTS MINEURS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1973 ;
VU 2° SOUS LE N° 00.746, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 99.421 DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Z... A ETE VICTIME, LE 15 OCTOBRE 1972, SUR LA PISTE CYCLABLE QUI LONGE LA ..., DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE , A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LADITE PISTE D'UN BLOC DE BETON DETACHE DU TROTTOIR QUI LA BORDE ; QUE, SI UN OUVRAGE SERVANT DE REGARD D'EGOUT ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE ASSURE L'ENTRETIEN, SE TROUVE A L'APLOMB DE LA PARTIE DE LA BORDURE DU TROTTOIR DONT LE DESCELLEMENT EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE, QUI NE CONTRIBUAIT PAS A ASSURER LA STABILITE DE LA BORDURE DU TROTTOIR, AVEC LAQUELLE IL N'ETAIT PAS DIRECTEMENT LIE, AIT PU PROVOQUER, MEME PARTIELLEMENT, LE DETACHEMENT DU BLOC DE CIMENT ; QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EST, PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A ESTIMEE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DESCELLEMENT QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT QU'A SUBI LA DAME Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ETAT ET DES CONSORTS Z... : - EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES ENCOURUES : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z... AIT COMMIS, DANS LA CONDUITE DE SON CYCLOMOTEUR, UNE IMPRUDENCE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
- EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DEMANDE UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SIEUR Z..., ALORS QUE CELUI-CI REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ENTEND OBTENIR LEUR AUGMENTATION ET DEMANDE, PAR AILLEURS, QUE LES INDEMNITES ACCORDEES A CHACUN DE SES ENFANTS SOIENT CALCULEES SEPAREMENT ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DU MONTANT DES REVENUS DE LA DAME Z... A LA DATE DE L'ACCIDENT, REEVALUES POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE TAUX DES SALAIRES JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AGE DE LA VICTIME ET DE CELUI DE SES ENFANTS, TOUS A SA CHARGE A LA DATE DE L'ACCIDENT ET DONT DEUX SONT ATTEINTS DE HANDICAPS MENTAUX, DE L'IMPORTANCE ENFIN DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LE SIEUR Z... ET SES ENFANTS DU FAIT DE LA MORT DE LA DAME Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN FIXANT A 370.000 F LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ACCORDEES AU SIEUR Z... ET A SES ENFANTS. QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES RECOURS INCIDENTS DE L'ETAT ET DU SIEUR Z... ; QUE LE SIEUR Z... EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER QUE LES INDEMNITES ALLOUEES SOIENT REPARTIES, A RAISON DE 90.000 F POUR LUI-MEME ET 23.000 F, 23.000 F, 45.000 F, 47.000 F, 47.000 F, 47.000 F, 48.000 F POUR CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LA DEMOISELLE Y..., LE SIEUR A..., LA DEMOISELLE C..., LE SIEUR X..., LE B... BERNARD, LA DEMOISELLE D... ET LA DEMOISELLE VALERIE Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 746 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE... PEUT INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DUDIT CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE..." ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX NE CONTESTE PAS QUE LA REQUETE QU'ELLE A FORMEE SOUS LE N° 746 A ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'ELLE AIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE REQUERANTE, AVAIT ELLE-MEME INTERJETE APPEL DANS LES DELAIS PERMETTAIT A LADITE COMMUNAUTE URBAINE DE FORMER UN RECOURS INCIDENT DANS L'ACTION INTENTEE PAR CETTE SOCIETE MAIS N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A SON EGARD LE DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST TARDIVE, ET DONC IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Z... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES A LA SUITE DE LADITE REQUETE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE CONTRE LES CONSORTS Z... ET PAR L'ETAT CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, LES CONSORTS Z... ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE SONT EGALEMENT IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1975. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AU SIEUR Z... ET A SES ENFANTS EST REPARTIE A RAISON DE 90.000 F POUR LE SIEUR Z... ET 23.000 F, 23.000 F, 45.000 F, 47.000 F, 47.000 F, 47.000 F, 48.000 F RESPECTIVEMENT POUR LA DEMOISELLE Y..., LE SIEUR A..., LA DEMOISELLE C..., LE SIEUR X..., LE B... BERNARD, LA DEMOISELLE D... ET LA DEMOISELLE VALERIE Z.... ARTICLE 3 - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS Z... SUR LA REQUETE N° 99.421 DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ETAT SUR CETTE REQUETE, LA REQUETE N° 746 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ETAT, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET LES CONSORTS Z... SUR CETTE DERNIERE REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 99.421 SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ET LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 746 A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R191
Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 99421;00746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.