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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 99536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99536
Numéro NOR : CETATEXT000007663005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;99536 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Notation des fonctionnaires.

01-01-05-03-02 Si par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974 le ministre de l'Equipement a recommandé aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront s'échelonner entre 12 et 17,75 au maximum" et prévu que les notateurs seraient tenus de "respecter de façon impérative pour l'ensemble des corps et grades réunis dans chacune des sept catégories une moyenne générale de 15 avec tolérance de 2 % en plus ou en moins", ces instructions n'ont pas supprimé le jeu de la péréquation instituée par l'article 2 du décret du 14 février 1959 laquelle devait être opérée, aux termes mêmes des circulaires, par l'administration centrale si la moyenne générale ou l'échelonnement des notes n'étaient pas respectés, et ont ainsi laissé à chaque notateur la marge d'appréciation qui lui est reconnue par ledit article. Ces circulaires n'ont pas dès lors un caractère réglementaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Modalités de fixation et de péréquation des notes.

36-06-01 Le ministre de l'Equipement a pu légalement, par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974, recommander aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront s'échelonner entre 12 et 17,75 au maximum" et prévoir que les notateurs seraient tenus de "respecter de façon impérative pour l'ensemble des corps et grades réunis dans chacune des sept catégories une moyenne générale de 15 avec tolérance de 2 % en plus ou en moins" dès lors que ces instructions n'ont pas supprimé le jeu de la péréquation instituée par l'article 2 du décret du 14 février 1959 laquelle devait être opérée, aux termes mêmes des circulaires, par l'administration centrale si la moyenne générale ou l'échelonnement des notes n'étaient pas respectés, et ont ainsi laissé à chaque notateur la marge d'appréciation qui lui est reconnue par ledit article.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAILLARD YVES Y...
X... DE 2EME CLASSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, DEMEURANT A CHAMBERY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE SES FICHES DE NOTATION POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES "LA NOTE CHIFFREE PREVUE A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EST ETABLIE SELON UNE COTATION DE 0 A 20 PAR LE CHEF DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE A NOTER. ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT D'UN GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS A CET EFFET SELON LES MODALITES ARRETEES PAR DECISION DU MINISTRE INTERESSE APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES"; QUE L'ARTICLE 5 PREVOIT QUE "LES FICHES INDIVIDUELLES ETABLIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 CI-DESSUS SONT COMMUNIQUEES APRES PEREQUATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES ... ";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI PAR CIRCULAIRE EN DATE DES 5 JUIN 1973 ET 24 MA 1974, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME A RECOMMANDE AUX CHEFSDE SERVICE DOTES DU POUVOIR DE NOTATION "D'ETALER AUTANT QUE FAIRE SE PEUT L'EVENTAIL DES NOTES QUI POURRONT S'ECHELONNER ENTRE 12 ET 17,75 AU MAXIMUM" ET PREVU QUE LES NOTATEURS SERAIENT TENUS DE "RESPECTER DE FACON IMPERATIVE POUR L'ENSEMBLE DES CORPS ET GRADES REUNIS DANS CHACUNE DES SEPT CATEGORIES, UNE MOYENNE GENERALE DE 15 AVEC TOLERANCE DE 2 % EN PLUS OU EN MOINS", CES INSTRUCTIONS N'ONT PAS SUPPRIME LE JEU DE LA PEREQUATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 LAQUELLE DEVAIT ETRE OPEREE, AUX TERMES MEMES DES CIRCULAIRES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE SI LA MOYENNE GENERALE OU L'ECHELONNEMENT DES NOTES, N'ETAIENT PAS RESPECTES, ET ONT AINSI LAISSE A CHAQUE NOTATEUR LA MARGE D'APPRECIATION QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959; QU'AINSI LES CIRCULAIRES N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE MAIS CONSTITUENT DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR; QUE PAR SUITE LE SIEUR Z..., N'EST PAS RECEVABLE A EN CONTESTER LA LEGALITE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR QUE LES NOTES OBTENUES PAR LE SIEUR Z... AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DEVAIENT ETRE PREALABLEMENT SOUMISES A L'AVIS D'UNE CONFERENCE REGIONALE D'HARMONISATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE SES FICHES DE NOTATION POUR LES ANNEES 1973 ET 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 2 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 99536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1977

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