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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 99745

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99745
Numéro NOR : CETATEXT000007663026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-07;99745 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Carte sanitaire - Contenu.

61-06 Si, en vertu des articles 4 et 6 du décret du 11 janvier 1973, les équipements en cours de réalisation et les équipements déjà autorisés sont assimilés aux équipements existants pour la détermination de l'étendue des secteurs et des régions sanitaires et pour l'inventaire des installations en service, cette assimilation n'est légalement possible, en ce qui concerne les projets qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution et qui, par suite, ne peuvent être regardés comme étant en cours de réalisation, que pour ceux d'entre eux qui ont été autorisés dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 ou qui, autorisés avant l'entrée en vigueur de cette loi, ne doivent pas être regardés come ayant été abandonnés à la date à laquelle est arrêtée la carte sanitaire.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE EST ETABLIE "COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE L'EQUIPEMENT PUBLIC ET DE L'EQUIPEMENT PRIVE EXISTANT" ; QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET N. 73-54 DU 11 JANVIER 1973, LES EQUIPEMENTS EN COURS DE REALISATION ET LES EQUIPEMENTS DEJA AUTORISES SONT ASSIMILES AUX EQUIPEMENTS EXISTANTS POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DES SECTEURS ET DES REGIONS SANITAIRES ET POUR L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS EN SERVICE, CETTE ASSIMILATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS QUI N'ONT PAS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN COURS DE REALISATION, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT ETE AUTORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 OU QUI, AUTORISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, NE DOIVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ABANDONNES A LA DATE A LAQUELLE EST ARRETEE LA CARTE SANITAIRE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE, POUR ARRETER LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION D'AQUITAINE, LE MINISTRE DE LA SANTE A TENU COMPTE, DANS L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS, DE PROGRAMMES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION A LA DATE DE L'ARRETE ET QUI, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ABANDONNES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA SANTE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QU'IL FIXE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS DANS LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE ; ANNULATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 73-54 1973-01-11 Art. 4 et 6
LOI 1970-12-31 Art. 31 et 44 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1977, n° 99745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 07/10/1977

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