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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 01576 et 03445

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01576;03445
Numéro NOR : CETATEXT000007661541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-12;01576 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Câble téléphonique en travers de la chaussée - Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 1.576 LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1975 ET 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS-CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 3.445 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES DE 5.904,52 F AU SIEUR X... ET DE 441,22 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EN REPARATION DES TROIS-CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 AOUT 1973 AU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE 26 AOUT 1973, VERS 17 HEURES, LE SIEUR X... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 136 S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE D'UN CABLE TELEPHONIQUE QUI PENDAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, A UN METRE DU SOL ENVIRON ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE ET QUI ETAIT PEU VISIBLE, LE SIEUR X... S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ET EST ALLE HEURTER UNE VOITURE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECTIONNEMENT DE CE FIL TELEPHONIQUE A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE QUI S'ETAIT ROMPUE A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE SURVENU 36 HEURES AUPARAVANT ; QUE CETTE BRANCHE, LONGUE DE PLUS DE 4 METRES, PROVENAIT DE L'UN DES ARBRES DE L'ACCOTEMENT DE LA VOIE ET SURPLOMBAIT AVANT DE CASSER LA LIGNE TELEPHONIQUE QUI TRAVERSAIT A CET ENDROIT LA ROUTE NATIONALE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACCIDENT RESULTE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SURPRIS PAR LA PRESENCE DE CET OBSTACLE IMPREVU, N'A PAS SU CONSERVER LA MAITRISE ABSOLUE DE SON VEHICULE ET A COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE EN DIRIGEANT BRUSQUEMENT SON VEHICULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE ; QUE CETTE FAUTE ATTENUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION DE 2/5EME AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, NI LE SIEUR X... ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES 3/5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A VERSER EN CONSEQUENCE UNE SOMME DE 5.904,52 F AU SIEUR X... ET DE 441,22 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 1576 ET 3445 SONT REJETES. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1977, n° 01576;03445
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1977

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