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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1977, 00594

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00594
Numéro NOR : CETATEXT000007661378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;00594 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours contre un permis de construire.

54-01-04-01, 68-03-07 Ne justifient pas, en tant que tels, d'un intérêt personnel leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire dans une commune : - des habitants de cette commune [sol. impl.] [RJ1] [RJ2] ; - des conseillers municipaux de cette commune ; - un membre de la commission communale de l'urbanisme et des sites dès lors que l'intéressé n'allègue pas une méconnaissance des prérogatives de cette commission.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir.

Références :


1. Cf. Dame veuve Chalot, 1973-06-06, p. 404. 2. RAPPR. Giudicelli, 1973-11-07, p. 624 ; Broutin, 1974-06-19, p. 346


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ANNULE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SOISY-SUR-ECOLE LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL N'ONT JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 OCTOBRE 1972 AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE SOISY S/ECOLE ; QUE NI LA QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DES SIEURS X... ET RICHARD, NI CELLE DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE L'URBANISME ET DES SITES DU SIEUR WEILL, DES LORS QUE CELUI-CI N'ALLEGUAIT NULLEMENT UNE MECONNAISSANCE DES PREROGATIVES DE CETTE COMMISSION, N'ETAIENT, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A LEUR CONFERER UN INTERET A CONTESTER LEDIT PERMIS : QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE QU'ILS ONT PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SOISY S-ECOLE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 ETAIT IRRECEVABLE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 00594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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