Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1977, 01404

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01404
Numéro NOR : CETATEXT000007661147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;01404 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Absence de signalisation - Responsabilité de la commune.

16-03-05-02, 60-01-02-02-02, 60-02-03 En vertu des dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale, il incombe aux communes qui ont aménagé sur leur territoire des plans d'eau destinés à la baignade et aux sports nautiques, d'une part, de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et, d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir. Après avoir pris un arrêté en vue de réglementer les baignades dans un lac aménagé par une commune et d'interdire la baignade en dehors des lieux délimités, le maire n'a fait mettre en place aucun des dispositifs de délimitation prévus par cet arrêté. En s'abstenant de prendre les mesures de signalisation nécessitées par les dangers particuliers que présentait le plan d'eau à certains endroits, le maire a méconnu les dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale et commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des parents d'un jeune homme qui s'est noyé en se baignant en dehors de la plage aménagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Absence de signalisation sur une baignade aménagée.

60-04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée envers les parents d'un jeune homme qui s'est noyé alors qu'il se baignait, dans un lac aménagé par une commune, en un lieu dont le danger n'était pas signalé. La victime, qui connaissait les lieux, est entrée dans l'eau, en dehors de la plage aménagée, à une heure tardive alors qu'elle ne savait pas nager. Responsabilité de la commune limitée au quart des conséquences dommageables de l'accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Absence de signalisation d'une baignade aménagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Baigneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CATUS LOT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1975 ET LE 10 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LA DAME X... ET LE SIEUR X... A LA SUITE DU DECES PAR NOYADE DE LEUR FILS ET BEAU-FILS, LE JEUNE X... GILLES DANS LE PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE CATUS, A ACCORDE AUX REQUERANTS DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 17.000 ET 8.000 FRANCS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET DE LES FAIRE CESSER PAR LA DISTRIBUTION DES SOINS NECESSAIRES; QU'IL INCOMBE AUX COMMUNES QUI ONT AMENAGE SUR LEUR TERRITOIRE DES PLANS D'EAU DESTINES A LA BAIGNADE ET AUX SPORTS NAUTIQUES D'UNE PART DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES BAIGNEURS ET, D'AUTRE PART, DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE, SE PREMUNIR ;
CONSIDERANT QUE SI LE MAIRE DE CATUS LOT A PRIS, LE 25 MARS 1970, UN ARRETE EN VUE DE REGLEMENTER LES BAIGNADES DANS LE LAC AMENAGE PAR CETTE COMMUNE ET SI LEDIT ARRETE INTERDIT LA BAIGNADE EN DEHORS DES LIEUX DELIMITES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES DISPOSITIFS DE DELIMITATION PREVUS PAR CET ARRETE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE LE 13 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LE JEUNE Y... GILLES S'EST AU COURS D'UNE BAIGNADE, NOYE DANS L'ANCIEN LIT DU RUISSEAU "LE VERT" QUI TRAVERSE LE LAC EN DIAGONALE ET PASSE A UNE PROFONDEUR DE PLUS DE DEUX METRES A PROXIMITE DE LA PLAGE ET DE L'EMBARCADERE ;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PRENDRE LES MESURES DE SIGNALISATION NECESSITEES PAR LES DANGERS PARTICULIERS PRESENTES PAR LE PLAN D'EAU AMENAGE, LE MAIRE DE CATUS A MECONNU LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CATUS A L'EGARD DES PARENTS DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE JEUNE Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, EST ENTRE DANS L'EAU EN DEHORS DE LA PLAGE, A UNE HEURE TARDIVE ALORS QU'IL NE SAVAIT PAS NAGER; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT SURVENU EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DE CATUS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUS-RELATE EN LA CONDAMNANT A LA REPARATION DU QUART DU PREJUDICE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE EN APPEL, SUBI PAR LA DAME Y... ET PAR LE SIEUR Y... DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, SOIT AU PAIEMENT RESPECTIVEMENT DE 4.250F ET DE 2.000 F ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RAMENER A CES CHIFFRES, LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CATUS ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR ET LA DAME Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE CATUS A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 A PAYER A LA DAME Y... ET AU SIEUR Y... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT DE 17.000 A 4.250F ET DE 8.000 A 2.000F. ; ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CATUS EST REJETE. ARTICLE 4. - LA DAME Y... ET LE SIEUR Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016
Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 01404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.