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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03184

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03184
Numéro NOR : CETATEXT000007616096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;03184 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus values de cession [art - 35 A] - Intention spéculative.

19-04-02-01-01-01 Requérant qui soutient que l'administration a admis l'absence d'intention spéculative en lui délivrant au moment de la vente "un certificat de non assujettissement" à l'article 35 du C.G.I.. Le "certificat" ne portait que sur le non assujettissement du redevable à l'article 35 du code qui a un champ d'application différent de l'article 35 A. Le contribuable ne peut s'en prévaloir pour établir l'absence d'intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1975 ET 10 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT, OU LA CONSTRUCTION, N'A PAS ETE FAITE, DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LE 3 MARS 1967 UN TERRAIN SIS A ... ET Y A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ACHEVEE AU DEBUT DE 1969 ; QU'IL A VENDU LA MAISON ET LE TERRAIN LE 18 JUIN 1969 ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE CETTE CESSION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT DU TERRAIN ET LA CONSTRUCTION DE LA MAISON N'ONT PAS ETE FAITS DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A ACQUIS CE TERRAIN EN VUE D'Y EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION A SON USAGE PERSONNEL ET D'UTILISER LE SURPLUS DU TERRAIN DISPONIBLE POUR PREPARER ET STOCKER LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARTISAN CARRELEUR, QU'IL A CEDE LE TERRAIN ET LA MAISON EN RAISON DE LA REDUCTION DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'UTILISER LEDIT TERRAIN POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS ET QUE, AU MOMENT DE LA VENTE, L'ADMINISTRATION A ADMIS L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE EN LUI DELIVRANT UN "CERTIFICAT DE NON ASSUJETTISSEMENT" A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DE L'IMPOT ; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR X... N'A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LA MAISON QU'APRES LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A REDUIT LA SUPERFICIE DU TERRAIN QUE DE 40 M2 SUR 350 ; LE "CERTIFICAT" DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR LE NON ASSUJETTISSEMENT DU REDEVABLE A L'ARTICLE 35 DU CODE, LEQUEL, A UN CHAMP D'APPLICATION DIFFERENT DE CELUI DE L'ARTICLE 35-A ET NE S'APPLIQUE NOTAMMENT QUE LORSQUE LES OPERATIONS IMMOBILIERES SONT PRATIQUEES D'UNE FACON HABITUELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI N'A JAMAIS OCCUPE LA MAISON, N'ETABLIT PAS QUE L'ACHAT DU TERRAIN ET LA CONSTRUCTION DE LA MAISON N'ONT PAS ETE FAITS DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 35 A 1 [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 03184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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