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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 03416

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03416
Numéro NOR : CETATEXT000007661838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;03416 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Note de renseignements erronés délivrée par les services de l'urbanisme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Conséquences dommageables de la délivrance d'une note de renseignements d'urbanisme erronés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER DONT LE SIEGE EST A SIMIANE-COLLONGES-GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 4 MARS 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE A 6.470F, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ERRONEE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'AU VU D'UNE "NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME", ETABLIE LE 19 FEVRIER 1971 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET PRESENTEE COMME VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A FAIT L'ACQUISITION, LE 29 AVRIL 1971, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 10.000 METRES CARRES, SIS A SIMIANE, POUR Y BATIR UN ENTREPOT ET DES LOCAUX COMMERCIAUX AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS ; QUE CEPENDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'ELLE A SOLLICITE DES LE 5 MAI 1971, LUI A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR EN DATE DU 20 JUILLET 1971, MOTIVEE, NOTAMMENT, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN, SITUE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX N° 6 ET N° 59, ETAIT "INTERESSE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ENTRE CES DEUX VOIES" ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, DONT ELLE NE DISCUTE PAS LA LEGALITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, DU FAIT DE L'ACQUISITION, SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS ERRONES, D'UN TERRAIN IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, ET OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 6.470 FRANCS, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE CONTESTE PAS, DEVANT LE JUGE D'APPEL, QUE L'ETAT SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE ; QUE, TOUTEFOIS CES DOMMAGES NE SAURAIENT COMPRENDRE NI LE MANQUE A GAGNER SUR UNE OPERATION DONT L'IMPOSIBILITE EST LA CONSEQUENCE, NON DES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA SOCIETE REQUERANTE, MAIS DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR, NI LES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'ELLE AURAIT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE CE TERRAIN ET DONT ELLE NE JUSTIFIE PAS, NI ENFIN LES REDRESSEMENTS FISCAUX QU'ELLE AURAIT ENCOURUS POUR N'AVOIR PAS DONNE SUITE A SES PROJETS DE CONSTRUCTION ET DONT IL EST ETABLI QU'ILS N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES PAYES AU GEOMETRE ET A L'ARCHITECTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS ONT ETE SUPERIEURS A LA SOMME QU'ONT RETENUE LES PREMIERS JUGES ET QUI S'ELEVE A 6.470F, ; QU'EN REVANCHE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN ET S'ELEVANT A 12.372, 40F. QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE PORTER DE 6.470 A 18842, 40F, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA SOCIETE REQUERANTE DE SES "RESERVES QUANT AUX DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT LUI ETRE DEMANDES PAR LA SOCIETE SOMASOL ET DONT ELLE POURRAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT A L'ETAT" : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DONNER ACTE DE TELLES RESERVES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 18.842, 40F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE LUI A ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA SOMME DE 6.470F, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 MARS 1976 A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER", EST PORTEE A 18.842, 40 F, . ARTICLE 2. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1971. LES INTERETS ECHUS LE 14 JUIN 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 03416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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