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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03576

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03576
Numéro NOR : CETATEXT000007616189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;03576 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.

19-01-04 A l'époque où la requérante a produit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1968, l'administration avait déjà notifié le redressement apporté au bénéfice imposable de 1965 du fait du rattachement à ce bénéfice de la valeur de la créance litigieuse née le 5 novembre 1968 à la suite de l'expropriation d'un immeuble figurant à l'actif de son exploitation. La requérante ne peut se voir reprocher l'insuffisance de sa déclaration afférente à l'année 1968 du fait qu'elle n'a pas mentionné ladite créance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ... , NEE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI A SON NOM SOUS L'ARTICLE 34 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... A CONTINUE AVEC D'AUTRES, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 15 JUILLET 1968, L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LES MEMBRES AVAIENT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES; QUE CETTE ENTREPRISE A REALISE LE 5 NOVEMBRE 1968 UNE PLUS-VALUE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE FIGURANT A SON ACTIF; QUE LA DAME ... CONTESTE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE CETTE PLUS-VALUE AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE REEMPLOI PERCUE A LA MEME OCCASION;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LE DIFFEREND ENTRE LA REQUERANTE ET L'ADMINISTRATION PORTE SUR LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 35 A, 38 ET 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DU FAIT QUE LA MEME PLUS-VALUE AVAIT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS AU TITRE D'AUTRES ANNEES; QU'AINSI LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR DES QUESTIONS DE DROIT EN MATIERE DE BENEFICES REELS ... QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EXAMINER; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU ETRE APPELEE A DONNER SON AVIS;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES OCCASIONNELLEMENT PAR SUITE DE LA VENTE D'IMMEUBLES MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, N'ONT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'EXONERER LES PLUS-VALUES REALISEES APRES CE DELAI, PROVENANT DE LA CESSION DE BIENS FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DEFINI A L'ARTICLE 38 DE CE CODE; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU MEME CODE, RELATIVES A L'EXONERATION DES PLUS-VALUES CONSTATEES A L'OCCASION DU DECES D'UN EXPLOITANT NE SONT, EN TOUT CAS, PAS APPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE OU LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE EST APPARUE POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT A FAIT L'OBJET, A TORT, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1969, D'IMPOSITIONS DONT LA REQUERANTE A D'AILLEURS ETE DECHARGEE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE IMPOSITION SOIT REGULIEREMENT ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968;
SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE: CONSIDERANT QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST EGALE A L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LA VALEUR COMPTABLE DU BIEN A LA DATE OU IL SORT DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE; QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE CALCULEE CONFORMEMENT A CETTE REGLE; QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE REVALORISER LE PRIX DE REVIENT DU BIEN CEDE AVANT D'EN COMPARER LE MONTANT AVEC CELUI DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;
SUR LES INTERETS DE RETARD: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UNE PERSONNE... DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734";
CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE OU LA REQUERANTE A PRODUIT LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION AVAIT DEJA NOTIFIE LE REDRESSEMENT APPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE DE 1965 DU FAIT DU RATTACHEMENT A CE BENEFICE DE LA VALEUR DE LA CREANCE NEE LE 5 NOVEMBRE 1968 DU CHEF DE L'EXPROPRIATION; QU'AINSI LA REQUERANTE NE PEUT SE VOIR REPROCHER UNE INSUFFISANCE DANS SA DECLARATION AFFERENTE A L'ANNEE 1968, DU FAIT QU'ELLE A MENTIONNE SA PART DANS LE BENEFICE SANS TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI S'EST LUI-MEME A BON DROIT ABSTENU D'ORDONNER L'EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX; QU'EN REVANCHE ELLE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A CES IMPOSITIONS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA DAME X... ... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 MISES EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 MARS 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 52,75 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 35 A 38 et 41 CGI 1728


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 03576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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