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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 04266

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04266
Numéro NOR : CETATEXT000007615541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;04266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justification - [art - 179].

19-04-01-02-05 Doit être regardée, par son imprécision et sa généralité, comme équivalent à un refus de répondre à l'administration la réponse par laquelle le contribuable a indiqué que les sommes en litige étaient le fruit de nombreuses années de travail, d'économies et d'investissements en valeur mobilière. La seconde lettre du contribuable adressée après l'expiration du délai de trente jours fixé à l'article 176 du C.G.I. et après que les rehaussements lui aient été notifiés, ne peut faire obstable au droit de l'administration de procéder dans ces conditions à une taxation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANT QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, PAR LE SIEUR ... EN 1969, POUR UN PRIX DE 400.000F DONT UNE PARTIE, SOIT 280.000F A ETE PAYEE COMPTANT, L'ADMINISTRATION A DEMANDE AU REQUERANT, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1971, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DE CERTAINS VIREMENTS ET DE CERTAINS VERSEMENTS FAITS AU CREDIT DE SES COMPTES COURANTS BANCAIRES ET POSTAUX AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969. QUE LE SIEUR ... A REPONDU PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QUE LES FONDS FIGURANT A SON COMPTE COURANT POSTAL PROVENAIENT DE SON SALAIRE D'AGENT DU SEITA AINSI QUE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET DE SES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LES MOUVEMENTS DE FONDS ENREGISTRES, PENDANT L'ANNEE 1969, SUR SES COMPTES BANCAIRES CORRESPONDAIENT A LA REUNION DES SOMMES NECESSAIRES A L'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE ET QUE CELLES-CI ETAIENT LE FRUIT DE NOMBREUSES ANNEES DE TRAVAIL, D'ECONOMIES ET D'INVESTISSEMENTS EN VALEURS MOBILIERES ; QU'UNE TELLE REPONSE QUI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE JUSTIFICATION, NOTAMMENT SUR L'ORIGINE D'UNE SOMME DE 97452F VERSEE EN ESPECES AU CREDIT DE SES COMPTES DOIT ETRE REGARDEE, PAR SON IMPRECISION ET SA GENERALITE, COMME EQUIVALANT A UN REFUS DE REPONDRE A L'ADMINISTRATION. QUE LA SECONDE LETTRE D'EXPLICATION DU SIEUR ... N'A ETE ADRESSEE AU SERVICE QUE LE 24 AOUT 1971, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DES REHAUSSEMENTS ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE PRETEND PAS QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SOIT 30.000F PAR AN POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 AIENT ETE EXAGEREES ; QUE DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 04266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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