| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 05105

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECHARGE LE SIEUR ... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , SUBSIDIAIREMENT LE REFORMER; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 6 MARS 1961 RELATIVE A LA DELEGATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES: CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI AVAIT RECU A CETTE FIN DELEGATION PERMANENTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN VERTU D'UN ARRETE EN DATE DU 12 AVRIL 1976, PRIS PAR CE DERNIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 MARS 1961 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE LA SIGNATURE DU MINISTRE; QU'AINSI, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DONT S'AGIT A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI N'Y ETAIT PAS HABILITE;
SUR LE REVENU NET DU SIEUR ... IMPOSABLE AU TITRE DE 1971: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU EST DETERMINE...SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE, RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "...2. LES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR DES PARTICULIERS";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1971 LA DAME ... A DONNE ENVIRON 960 ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE VALEURS MOBILIERES; QUE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS CARACTERISENT UN COMPORTEMENT HABITUEL ET PLACENT LES EPOUX ... DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE; QU'IL SUIT DE LA, ALORS MEME QUE CETTE ACTIVITE AVAIT COMMENCE SEULEMENT EN 1970, QU'ELLE N'AVAIT PROCURE CETTE ANNEE LA AUCUN BENEFICE, ET QUE LA DAME ... A CESSE DE S'Y LIVRER EN 1972 QUE, CONSTATE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS, LE DEFICIT EN RESULTANT EN 1971 ETAIT DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... AU TITRE DE LA MEME ANNEE; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'EN A SOUSTRAIT A BON DROIT;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE: CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR ... S'ELEVENT A 39 FRANCS ET NON A 2400 FRANCS, SOMME ARRETEE PAR ERREUR DANS L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE; QU'IL SUIT DE LA, EN PREMIER LIEU, QUE LE REVERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SIEUR ... DE LA SOMME DONT LE REMBOURSEMENT LUI A ETE INDUMENT ACCORDE DOIT ETRE ORDONNE, EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD A CE REVERSEMENT, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES FRAIS DE TIMBRE QU'IL A EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOIENT SOUSTRAITS DE LA SOMME QUI SERA MISE A SA CHARGE; QU'AINSI, CELLE-CI DOIT ETRE ARRETEE A LA DIFFERENCE ENTRE LES CHIFFRES INDIQUES CI-DESSUS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DONNE DECHARGE AU SIEUR ... DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR ... EST ARRETEE A 39 FRANCS. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... REVERSERA AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 2361 FRANCS. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.