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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 93794

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93794
Numéro NOR : CETATEXT000007617293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;93794 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Sommes portées fictivement au crédit du compte d'un contribuable - Exception au principe de l'annualité de l'impôt.

19-04-01-02-03-01 Les profits dont les comptes du contribuable ont été crédités, ne peuvent être regardés comme ayant été réellement mis à la disposition de ce dernier et comme étant imposable que dans la mesure où les retraits qu'il a pu opérer, ont excédé le simple recouvrement des fonds qu'il a déposés et à concurrence de l'excédent déterminé distinctement pour chacune des années 1964 à 1967 [RJ1]. L'existence d'un excédent de retrait imposable dans ces conditions doit être apprécié par rapport au montant total des dépôts maintenus ou effectués par l'intéressè au cours de l'année concernée, incluant s'il échet le solde existant au 31 décembre des opérations de dépôt et de retrait des années précédentes, et non par rapport au montant des seuls dépôts effectués durant l'année.

Références :


1. Cf. S., 1972-11-17, p. 734


Texte :

VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE - STATUANT SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... ENREGISTREE LES 15 JANVIER 1974 ET 10 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QU'A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS - LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DISTINCTEMENT, LE MONTANT DES DEPOTS INSCRITS AU COMPTE DU REQUERANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ... ET CELUI DE SES RETRAITS SUCCESSIFS SUR CE COMPTE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, A DECLARE LE SIEUR ... RECEVABLE A OPPOSER AUX IMPOSITIONS PORTANT SUR LES BENEFICES, QU'IL A APPREHENDES, DE LA "... , AUXQUELLES LADITE DECISION LE JUGE A BON DROIT ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, LA COMPENSATION RESULTANT DE LA REDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES DES MEMES ANNEES DU MONTANT DES PROFITS, QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL AVAIT RETIRE DE SES DEPOTS AUPRES DE LA SOCIETE ... EGALEMENT COMPRIS DANS L'ASSIETTE DESDITS IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT LA MEME DECISION, LES PROFITS DONT CETTE SOCIETE A CREDITE LES COMPTES DU SIEUR ... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER ET COMME ETANT IMPOSABLES, QUE DANS LA MESURE OU LES RETRAITS QU'IL A PU OPERER ONT EXCEDE LE SIMPLE RECOUVREMENT DES FONDS QU'IL A DEPOSES ET A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT, DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967; QUE L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DES RETRAITS IMPOSABLE DANS CES CONDITIONS, DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL DES DEPOTS MAINTENUS OU EFFECTUES PAR L'INTERESSE AU COURS DE L'ANNEE CONCERNEE, INCLUANT S'IL ECHET LE SOLDE EXISTANT AU 31 DECEMBRE DES OPERATIONS DES DEPOTS ET RETRAITS DES ANNEES PRECEDENTES, ET NON PAS, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, PAR RAPPORT AU MONTANT DES SEULS DEPOTS EFFECTUES DURANT L'ANNEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967, LE SIEUR ... N'A PU OPERER SUR LES DIFFERENTS COMPTES QUI LUI ETAIENT OUVERTS PAR LA SOCIETE ... QUE DES RETRAITS INFERIEURS A SES DEPOTS CALCULES COMME IL EST DIT CI-DESSUS, ET QU'IL N'EN A PAR CONSEQUENT TIRE AUCUN PROFIT IMPOSABLE; QUE SES BASES D'IMPOSITION DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REDUITES DES PRETENDUS PROFITS QUI Y ONT ETE COMPRIS SONT, POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, D'UN MONTANT DE 36.852 FRANCS POUR 1964 ET DE 71.536 FRANCS POUR 1965, ET POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SEUL, D'UN MONTANT DE 70.804 FRANCS POUR 1966 ET DE 57.998 FRANCS POUR 1967; QUE DES LORS, LE SIEUR ... EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 SONT REDUITES DE 36.852 FRANCS POUR L'ANNEE 1964 ET DE 71.536 FRANCS POUR L'ANNEE 1965 ET CELLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 70.804 FRANCS POUR L'ANNEE 1966 ET DE 57.998 FRANCS POUR L'ANNEE 1967. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1964 ET 1965, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ATTAQUE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 59 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 93794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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