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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 octobre 1977, 95827

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95827
Numéro NOR : CETATEXT000007616191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;95827 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Plus-values réalisées par les associés - actionnaires ou commanditaires lors de la cession de droits sociaux - [art - 160 du C - G - I - ].

19-04-01-02-03 Société qui s'est scindée en 1962 en deux sociétés. Le contribuable a reçu en échange des actions qu'il détenait dans cette société, un certain nombre d'actions dans l'une des nouvelles sociétés. En 1963, il fait apport de ces actions à l'autre nouvelle société. Par application de l'article 160, il doit être imposé au titre de l'année 1963 sur la plus-value représentant l'excédent de la valeur d'apport des actions de la société sur leur valeur nominale, et non sur la différence entre cette valeur d'apport et la valeur au 1er janvier 1949 des actions de la société d'origine.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Scission d'une société.

19-04-02-01-02 Scission d'une société par l'apport des valeurs de portefeuille à une société A et du reste des éléments d'actif à une autre société B. Ni la circonstance que les dirigeants de l'ancienne société et ceux de la société B étaient les mêmes, ni le fait que cette société a repris une grande partie des activité de la société d'origine ne suffisent à établir que la scission n'a pas correspondu à la création d'un être moral nouveau. [jugé pour l'application de l'article 160 du C.G.I.].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, COMMANDITAIRE OU PORTEUR DE PARTS BENEFICIAIRES CEDE A UN TIERS, PENDANTLA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %" ; CONS. QUE LA SOCIETE Y S'EST SCINDEE EN 1962 EN FAISANT APPORT DE SES VALEURS EN PORTEFEUILLE A LA SOCIETE Z ET DU RESTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE SON BILAN A UNE SOCIETE NOUVELLE EGALEMENT DENOMMEE Y ; QUE LE SIEUR X A ALORS RECU EN ECHANGE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DE L'ANCIENNE SOCIETE Y 46 610 ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y AU NOMINAL DE 100 F ; QU'IL A, EN 1963, FAIT APPORT DE CES 46 610 ACTIONS A LA SOCIETE Z POUR UN PRIX DE 6 416 500 F ; QUE SI, CONFORMEMENT A SA DECLARATION, IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 PRECITE, SUR UNE PLUS VALUE DE 1 755 500 F REPRESENTANT L'EXCEDENT DE LA VALEUR D'APPORT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y SUR LEUR VALEUR NOMINALE, L'ADMINISTRATION A ETABLI ULTERIEUREMENT UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE CONSTATEE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, DES ACTIONS DE L'ANCIENNE SOCIETE Y QUE POSSEDAIT LE SIEUR X ; CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DIRIGEANTS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SOCIETE Y ETAIENT LES MEMES, NI LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE A REPRIS UNE GRANDE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ANCIENNE NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LA SCISSION DE 1962 N'AURAIT PAS CORRESPONDU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ; QU'AINSI LES DROITS CEDES PAR LE SIEUR X EN 1963 N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QU'IL DETENAIT, AVANT 1962, DANS L'ANCIENNE SOCIETE ; QUE PAR SUITE C'EST EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE, EN 1962, DES DROITS REMIS PAR LE SIEUR X EN ECHANGE DES ACTIONS DE LA NOUVELLE SOCIETE QUE DEVAIT ETRE APPRECIE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160, LE PRIX D'ACQUISITION DES DROITS CEDES EN 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE CETTE VALEUR AURAIT ETE INFERIEURE A LA VALEUR NOMINALE DES 46 610 ACTIONS DE 100 F REMISES AU SIEUR X ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 160 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 95827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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