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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1977, 98807

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98807
Numéro NOR : CETATEXT000007662971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;98807 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Limites apportées au droit de grève dans les services publics.

01-02-02-01-03, 36-07-08 En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le préambule de la Constitution, que la loi du 31 juillet 1963 ne saurait constituer à elle-seule, il appartient au Gouvernement de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne les services publics, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève. Le ministre du Travail et le ministre de la Santé étaient compétents dans le cadre de leurs prérogatives gouvernementales, pour préciser les dispositions permanentes à prendre en cas de grève dans les services relevant de leur autorité, mais non dans les établissements publics placés sous leur tutelle, cette compétence appartenant aux seuls organes dirigeants de ces établissements [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limites apportées à ce droit - Compétence.

Références :


1. Cf. Syndicat des cadres et agents de maîtrise de l'aéroport de Paris [C.G.C.] et autres, 1977-04-20


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'UNION SYNDICALE C. F. D. T. DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER UNE CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE GREVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION PARTIELLE DE LA CIRCULAIRE N. 402 DU 29 NOVEMBRE 1974 DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE GREVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CELLE-CI EMANERAIT D'AUTORITES INCOMPETENTES POUR REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; QU'ELLE INTERDIRAIT ILLEGALEMENT L'EXERCICE DE CE DROIT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QU'ELLE ETENDRAIT ABUSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU NON PAIEMENT DES JOURNEES DE GREVE ;
SUR LA COMPETENCE DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE : CONS. QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT" , L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION AINSI ANNONCEE PAR LA CONSTITUTION ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS NE SAURAIT , COMME L'INDIQUE D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. QUE DANS LE CADRE DE LEURS PREROGATIVES GOUVERNEMENTALES, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE ONT PU LEGALEMENT PRECISER LES DISPOSITIONS PERMANENTES A PRENDRE EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR AUTORITE ; QUE SI LES DEUX MINISTRES ONT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, ILS ONT CEPENDANT ENTENDU PRECISER LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LEURS DEPARTEMENTS ; QU'ILS ONT AINSI EXERCE, A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE SONT PAS PLACES SOUS LEUR AUTORITE MAIS SEULEMENT SOUS LEUR TUTELLE DES COMPETENCES QUI N'APPARTIENNENT QU'AUX ORGANES DIRIGEANTS DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE INCLUT DANS SON CHAMP D'APPLICATION LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DU MINISTRE DE LA SANTE ;
SUR LA DETERMINATION DES AGENTS TENUS DE DEMEURER A LEUR POSTE EN CAS DE GREVE : CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE N'ONT ENTENDU INTERDIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE FONCTIONS D'AUTORITE ET A CEUX QUI REMPLISSENT DES TACHES D'EXECUTION NECESSAIRES AU MAINTIEN DES ACTIVITES ESSENTIELLES DES SERVICES INDISPENSABLES A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS OU DU FONCTIONNEMENT DES LIAISONS NECESSAIRES A L'ACTION GOUVERNEMENTALE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DEUX MINISTRES SE SONT BORNES A RAPPELER LES REGLES GENERALES DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CIRCULAIRES DU PRESIDENT DU CONSEIL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1954 ET DU 14 MARS 1956 ;
SUR LE NON-PAIEMENT DES JOURNEES DE GREVE : CONS. QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE SE BORNE A RAPPELER, EN TERMES GENERAUX, LES MODALITES D'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-PAIEMENT DES JOURS DE GREVE TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 RELATIVES A LA DETERMINATION DES AGENTS TENUS DE DEMEURER A LEUR POSTE EN CAS DE GREVE ET AU NON-PAIEMENT DES JOURS DE GREVE SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE SAURAIENT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE INCLUT DANS SON CHAMP D'APPLICATION LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES MINISTRES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 préambule
LOI 1963-07-31 grève dans les services publics


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 98807
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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