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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99487

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99487
Numéro NOR : CETATEXT000007662999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;99487 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Non-lieu transformé en désistement.

54-05-05-01, 68-03-07 Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire. L'achèvement des travaux après l'introduction de la requête ne rend pas celle-ci sans objet. Conclusions à fin de non-lieu devant dès lors être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Sursis à exécution.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1973 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME AUTORITE PRISE LE 25 JANVIER 1974 SUR RECOURS GRACIEUX ACCORDANT A LA SOCIETE "CLINIQUE DE LA MUETTE" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE SIX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE DE CLINIQUE ET TROIS NIVEAUX EN SOUS-SOL SUR LE TERRAIN SIS ... A PARIS 16. ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A LAPOURSUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE BENEFICIAIRE DU PERMIS ; QU'AINSI, CE JUGEMENT CREE UNE SITUATION DE DROIT A LAQUELLE IL N'EST PAS MIS FIN PAR LE SEUL FAIT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON POURVOI, ELLE AURAIT ACHEVE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, A L'EXECUTION DUQUEL A SURSIS LE JUGEMENT ATTAQUE , POUR SOUTENIR QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE, PAR SUITE, COMME S'ETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTEE DE CETTE REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1015 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ; DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

Références :

CGI 1015 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 99487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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