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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99624
Numéro NOR : CETATEXT000007663022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;99624 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction d'une voie communale aux poids lourds.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A TOURIE ILLE-ET-VILAINE ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS "LES CARRIERES D'ANCENIS" DONT LE SIEGE EST A LIRE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN ET 9 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LIRE DU 20 MAI 1972 QUI A INTERDIT AUX VEHICULES DE PLUS DE 20 TONNES LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 201 ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIRE EN DATE DU 20 MAI 1972, INTERDISANT LA CIRCULATION, SUR LA VOIE COMMUNALE N° 201, DES VEHICULES PESANT EN CHARGE PLUS DE 20 TONNES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, DE SON TRACE DANS LA TRAVERSEE DU HAMEAU DES LEARDS, LA VOIE COMMUNALE N° 201 DE LIRE MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT UTILISEE PAR DES CAMIONS DE FORT TONNAGE SANS DANGER POUR LES USAGERS ET POUR LES PROPRIETES RIVERAINES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SECURITE DES INTERESSES AURAIT PU ETRE ASSUREE PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE LA LIMITATION A 20 TONNES DU POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE DONT S'AGIT. QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE CETTE LIMITATION POUR L'EVACUATION DES PRODUITS EXTRAITS DE LA SABLIERE EXPLOITEE PAR LES REQUERANTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'UTILISATION D'AUTRES VOIES DE CARACTERISTIQUES ANALOGUES, D'AILLEURS PEU FREQUENTEES PAR LES VEHICULES DE FORT TONNAGE, N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AUX MEMES RESTRICTIONS, LE MAIRE DU LIRE, EN PRENANT L'ARRETE DU 20 MAI 1972, N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS ET DES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LIRE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR L'EXPLOITATION DES REQUERANTS, DE LA LIMITATION A 20 TONNES DU POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE COMMUNALE N° 201 NE PRESENTENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL LEUR OUVRANT DROIT A REPARATION EN L'ABSENCE DE FAUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRES D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 AVRIL 1975, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE TANT LES CONCLUSIONS PRINCIPALES QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 99624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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