| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 octobre 1977, 03374

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE DU 10 JUIN 1974 REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE T. V. A. EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS AVANT LE 1ER JANVIER 1973 POURRONT : 1. PREVOIR AU PROFIT D'ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 271 A 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LEURS TEXTES D'APPLICATION. CES DECRETS PRECISERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LES LIMITES DU REMBOURSEMENT. A CET EFFET, ILS POURRONT AMENAGER LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE ET EN ETENDRE L'APPLICATION A DE NOUVELLES CATEGORIES DE REDEVABLES" ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU "CREDIT DE REFERENCE" , QUI N'EST PAS REMBOURSABLE AUX ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLES EN 1971 ; CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ADRESSEE A CETTE FIN AU DIRECTEUR, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE, DEDUCTION FAITE DU "CREDIT DE REFERENCE" , PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 FEVRIER 1972, EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1973 ET, D'AUTRE PART, REJETE EGALEMENT COMME NON RECEVABLES, FAUTE DE DECISION PREALABLE DU DIRECTEUR, LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE EXISTANT AU 31 MARS 1974 ; QU'EN APPEL, LA SOCIETE NE REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE SUR LE PREMIER POINT ET SE BORNE, SUR LE SECOND POINT, A DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'ELLE SE RESERVE DE DEMANDER, APRES LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE QUI SUBSISTERA ALORS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE DE L'INTENTION AINSI FORMULEE ET QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS NE PEUVENT DONC QU'ETRE REJETEES ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" : CONS. QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DISSOUTE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971, A SOLLICITE LE 7 FEVRIER 1974 LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 13 359,40 F REPRESENTANT UNE FRACTION DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE A LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE PAR UNE DECISION DU 10 JUIN 1974, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT CESSE SON ACTIVITE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1972 ET QU'ELLE DEVAIT DONC, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRESENTER SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST PRONONCE DANS LE MEME SENS PAR LE MEME MOTIF ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; IL RESULTE DU 5 DU MEME ARTICLE QUE, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE AVISE LE 22 SEPTEMBRE 1972 PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS QUE LE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE NE SERAIT ORDONNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QU'APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE VERIFICATION, CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973, A ETE EFFECTUEE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 1973, ET QUE DES REDRESSEMENTS ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE REQUERANTE LES 5 OCTOBRE ET 14 NOVEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMETTENT PAS DE REGARDER COMME TARDIVE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE LE 7 FEVRIER 1974 AU NOM DE LA SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DU 7 FEVRIER 1974, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1973 ; MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1975 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS AVOIR CESSE SON EXPLOITATION, ET NOTAMMENT TOUTE ACTIVITE DE FABRICATION AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 10 DECEMBRE 1971 ET DECIDANT LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS LE 14 FEVRIER 1972 ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTAIT POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL RESSORT NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES FAITES APRES LE 31 MARS 1972 QUE LA SOCIETE AVAIT VENDU A CETTE DATE LA TOTALITE DE SON STOCK DE MARCHANDISES PROPRES A LA VENTE ET N'A PROCEDE APRES LADITE DATE QU'A LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1972 DE FAIRE DES AFFAIRES IMPOSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DONC DE BENEFICIER DU DROIT A DEDUCTION OUVERT PAR L'ARTICLE 271-1 DUDIT CODE ; QUE, SI LA SOCIETE A ACQUIS OU UTILISE CERTAINS BIENS ET SERVICES POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1972, NOTAMMENT EN SUPPORTANT DES FRAIS DE LOCATION DE COMPTEURS ET D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES NI DONC COMME EN AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT ; QUE, DES LORS, LES TAXES QUE LA SOCIETE A SUPPORTEES AU TITRE DESDITS BIENS ET SERVICES NE POUVAIENT S'AJOUTER AU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE RESSORTANT DE LA DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1972 ET S'ELEVANT A 39 418,16 FRANCS ;
CONS. IL EST VRAI, QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DE LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A INDIQUE AU LIQUIDATEUR, DANS UNE LETTRE DU 28 JANVIER 1974, QUE LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE A LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE 1973 S'ELEVAIT, APRES IMPUTATION DU REDRESSEMENT ACCEPTE PAR LEDIT LIQUIDATEUR, A LA SOMME DE 43 819,90 F ; QUE LA SOCIETE SE PREVAUT DE CE CHIFFRE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES QUE, SI LE LEGISLATEURA INTERDIT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES D'UN CONTRIBUABLE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, IL N'A NULLEMENT ENTENDU ENLEVER AU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT LE DROIT DE REPARER A TOUT MOMENT, DANS LE DELAI DE REPETITION DEFINI PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INSUFFISANCES, OMISSIONS OU ERREURS DONT LA DECOUVERTE RESULTE DE LA VERIFICATION ELLE-MEME, DE L'ETUDE DES RAPPORTS ETABLIS A LA SUITE DE CELLE-CI OU DE RENSEIGNEMENTS PROVENANT DE TOUTE AUTRE SOURCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RETENU LE CHIFFRE ERRONE DE 43 819,90 F DONT L'INSPECTEUR A FAIT ETAT SANS TENIR COMPTE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU 31 MARS 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE AU 31 MARS 1972, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE SON ACTIVITE ET QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972, S'ELEVAIT A 39 418,16 F ;
SUR LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE REMBOURSABLE : CONS. D'UNE PART, QU'IL CONVIENT D'IMPUTER SUR LA SOMME SUSINDIQUEE DE 39 418,16 F EN PREMIER LIEU, LE RAPPEL DE TAXES ACCEPTE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ET RAMENE PAR LE MINISTRE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A LA SOMME DE 1 326,70 F, EN SECOND LIEU, POUR UN MONTANT DE 1 959,35 F NON CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LES REGULARISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS QUI ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE ET ONT DONNE LIEU A DEDUCTION DE TAXE PENDANT LA PERIODE DE QUATRE ANS QUI A PRECEDE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ; QUE CETTE DOUBLE IMPUTATION RAMENE A 36 132,11 F LE CREDIT DE TAXE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE SOUSTRAIT DE LA SOMME SUSINDIQUEE LE MONTANT, S'ELEVANT A 30 390,54 F, DU "CREDIT DE REFERENCE" NON REMBOURSABLE DEFINI A L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE REMBOURSABLE A LA SOCIETE "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" S'ELEVE, AINSI QUE L'INDIQUE LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A 5 741,57 FRANCS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE T. V. A. EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1973 ; REMBOURSEMENT DE 5 741,57 F A LA REQUERANTE AU TITRE DU CREDIT DE T. V. A. DEDUCTIBLE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1973 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE .