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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 octobre 1977, 03562

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03562
Numéro NOR : CETATEXT000007616186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-19;03562 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Remboursement de crédits de taxe déductible non imposable - Décret n - 72-102 du 4 février 1972 - Assujetti qui perd cette qualité ou cesse son activité - Notion.

19-06-02-02-03-04 Société déclarée en état de liquidation de biens le 21 mars 1968. Elle n'a depuis cette date produit aucune déclaration de nature à justifier qu'elle a poursuivi son activité pour les besoins de sa liquidation et ne fait état de l'existence d'aucun stock qu'elle chercherait à céder [RJ1]. Elle doit être regardée comme ayant cessé son activité antérieurement au 31 décembre 1971, l'article 9 du décret du 4 février 1972 ne lui est pas applicable [RJ2].

Références :


1. Cf. Société "Compagnie française d'ascenseurs", 2313, 1977-04-20 et 3374, S.A. "Les Confiseries Saint-Michel, 1977-10-19 . p2. Cf. Société comptoir Rozéen d'approvisionnement, 1975-01-08, p. 1 4


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE "TRAITEMENTS INDUSTRIELS DE KAOLINS ET D'ARGILES DU CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 559 922, 83 F, REPRESENTANT LE CREDIT DE T. V. A. DONT LA SOCIETE N'AVAIT PU OPERER LA DEDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 29 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXES DONT ELLE AURAIT DISPOSE AU 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE DES "TRAITEMENTS INDUSTRIELS DE KAOLINS ET D'ARGILES DU CENTRE" S$ T. I. K. A. SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DUQUEL "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT POUR SON MONTANT TOTAL ; TOUTEFOIS POUR LES ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS DE TAXES DEDUCTIBLES EN 1971, CE REMBOURSEMENT NE PEUT PORTER QUE SUR LA FRACTION EXCEDANT LE CREDIT DE REFERENCE DEFINI A L'ARTICLE 3" ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1. DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT DE LA COMBINAISON DE SES ARTICLES 2, 3 ET 5, QUE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLES QU'IL INSTITUE N'EST OUVERTE QU'AUX REDEVABLES QUI AVAIENT LA QUALITE D'ASSUJETTIS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 ET QU'AINSI LA DISPOSITION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 9 CONCERNANT LES ASSUJETTIS QUI PERDENT CETTE QUALITE EN CESSANT LEUR ACTIVITE, N'EST APPLICABLE QU'AUX ASSUJETTIS QUI ONT PERDU CETTE QUALITE OU ONT CESSE LEUR ACTIVITE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 21 MARS 1968 ET A CEDE LE 19 MARS 1970 LE TERRAIN DONT ELLE EXTRAYAIT LA MATIERE PREMIERE NECESSAIRE A SES FABRICATIONS, ALLEGUE QU'ELLE N'A PAS CESSE DEPUIS CETTE DATE DE REALISER DES OPERATIONS COMMERCIALES ET QU'ELLE SE PROPOSE, APRES REGLEMENT DE SON PASSIF, D'ACCROITRE SON EXPLOITATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE N'A, DEPUIS 1968, PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE A POURSUIVI SON ACTIVITE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET, QU'ELLE NE FAIT ETAT DE L'EXISTENCE D'AUCUN STOCK QU'ELLE CHERCHERAIT A CEDER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'ALLEGUE D'AILLEURS PAS MEME AVOIR OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972, NE LUI EST PAS APPLICABLE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Décret 72-102 1972-02-04 Art. 9
LOI 1967-07-13
LOI 1971-12-29 Finances Art. 7 1, 2, 3, 5, et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1977, n° 03562
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/10/1977

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