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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 octobre 1977, 98928

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98928
Numéro NOR : CETATEXT000007616464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-19;98928 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Article 1er de la loi n - 74-115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal - Interprétation.

19-02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Article 1er de la loi n - 74-115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal - Interprétation.

54-01-07-04 La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal n'a pu avoir pour effet de proroger le délai imparti à un requérant par un tribunal administratif, le 18 novembre 1974, pour produire éventuellement ses observations sur le mémoire en réplique déposé par l'administration.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation par la loi du 27 décembre 1974 - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVE ET SUPPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, DE LA COTISATION UNIQUE POUR L'ANNEE 1970 ET DE LA COTISATION PRIMITIVE POUR L'ANNEE 1971, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A NOTIFIE AU SIEUR ... , LE 18 NOVEMBRE 1974, LE MEMOIRE EN REPLIQUE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION LE 14 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'UN DELAI DE 20 JOURS A ETE ACCORDE AU SIEUR ... POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI DISPOSE QUE "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975". QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL POUVAIT DEPOSER SES OBSERVATIONS JUSQU'AU 31 JANVIER 1975; QU'EN EFFET LE 27 JANVIER 1975, IL A FAIT PARVENIR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT SELON LUI, LA MATERIALITE DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES ENTRE 1968 ET 1971 ET DONT IL ESTIMAIT QU'ILS DEVAIENT ETRE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES; QU'EN RENDANT SA DECISION LE 15 JANVIER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 31 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974;
CONSIDERANT QU'EN TRANSMETTANT AU REQUERANT LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE L'ADMINISTRATION, "POUR OBSERVATIONS EVENTUELLES DANS LES 20 JOURS", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A PRESCRIT AUCUN ACTE A PEINE DE "DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE", AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974; QU'AINSI CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITES POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970: CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE DU 26 MARS 1975, LE SIEUR ... N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QUE CE N'EST QUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT LE 7 NOVEMBRE 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'IL CONTESTE LA TAXATION D'OFFICE DE SES REVENUS AU TITRE DESDITES ANNEES; QUE CETTE PRETENTION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI DOIT ETRE ECARTEE COMME IRRECEVABLE;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : - I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : - 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE";
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, LE SIEUR ... , SANS CONTESTER LE MONTANT DES REVENUS QU'IL A PERCUS, A FAIT ETAT DE DIVERS VERSEMENTS, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CHARGES DIVERSES QU'IL A DU EFFECTUER AU COURS DESDITES ANNEES; QU'IL SOUTIENT QUE LES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156 PRECITE DU CODE AYANT ETE SUPERIEURES A SES REVENUS POUR LESDITES ANNEES, IL N'AVAIT AUCUN REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CELLES-CI;
CONSIDERANT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU NE FIGURE PAS PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHARGES DONT IL DEMANDE LA DEDUCTION, LE SIEUR ... NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DEMANDER QU'ELLES SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS DES ANNEES 1968 A 1971 QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES SE RATTACHENT A LA PROFESSION COMMERCIALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ET QU'ELLES NE SOIENT DEVENUES CERTAINES QU'AU COURS DESDITES ANNEES, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT QU'ELLES SE RATTACHENT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLES SONT DEVENUES CERTAINES ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1968; QU'AINSI LEUR DEDUCTION DES REVENUS DES ANNEES 1968 A 1971 A ETE A BON DROIT REFUSEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 156 [1971]
CGI 39-1
LOI 74-115 1974-12-27 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1977, n° 98928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1977

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