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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 octobre 1977, 99538

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99538
Numéro NOR : CETATEXT000007616466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-19;99538 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Défaut de signature.

19-02-02-01, 19-02-03-01-01 Réclamation au directeur non signée mais dont l'administration a partiellement accueilli les conclusions. C'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande présentée devant lui comme non recevable [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation préalable non signée.

Références :


1. Cf. Société X. 60493, 1965-11-22 p. 894 où la réclmation non signée avait été rejetée au fond par le directeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI 1975 ET 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT FORME, LE 28 JUILLET 1972, UNE PREMIERE RECLAMATION CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A RECU LE 20 AVRIL 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE CETTE RECLAMATION; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENREGISTREE LE 31 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REJET;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... A FORME, LE 2 MAI 1973, CONTRE LES MEMES IMPOSITIONS UNE DEUXIEME RECLAMATION, LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 31 AOUT 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE "RECLAMATION DOIT ... PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON "AUTEUR", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION N'EST PAS AU NOMBRE DES VICES POUVANT ETRE COUVERTS DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR ... , EN DATE DU 2 MAI 1973, ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LADITE RECLAMATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE EN DROIT D'OPPOSER, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR ... RELATIVE AUX ANNEES 1968 A 1970;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1933-4
CGI 1939
CGI 1940-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1977, n° 99538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1977

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