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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 00012

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00012
Numéro NOR : CETATEXT000007661597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;00012 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Transformation d'un établissement [article 31 du décret du 1er avril 1964] - Nécessité d'une enquête publique.

44-02-02-01 Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1er janvier 1977, les dispositions du décret du 1er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'article 28 de ladite loi. Application de ces dispositions par le juge pour apprécier la légalité d'un arrêté en date du 12 mars 1973.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Législation et réglementation applicable.

44-02-03-01 Arrêté préfectoral substituant une fosse de stockage de lisier avec épandage à la station d'épuration initialement prévue par l'autorisation d'exploitation d'un élevage de porcs. Compte tenu de la transformation de l'établissement ainsi réalisée, cet arrêté devait être pris, en vertu de l'article 31 du décret du 1er avril 1964, après enquête publique et ne pouvait en tout état de cause être regardé comme rentrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1er avril 1964 qui dispense de cette formalité les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts protégés par l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 ou l'atténuation de prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALPHONSE Y... ET POUR LE SIEUR ALPHONSE X..., TOUS DEUX DEMEURANT A MIRIBEL-LES-ECHELLES ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 1 ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1973 PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A INSTALLER UNE PORCHERIE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1970, LE PREFET DE L'ISERE A AUTORISE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A EXPLOITER DANS CETTE LOCALITE UN ELEVAGE DE PORCS ET A PRESCRIT QUE CET ETABLISSEMENT DEVRAIT ETRE OUVERT DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973, LE PREFET A D'UNE PART PROROGE CE DELAI ET D'AUTRE PART SUBSTITUE A LA STATION D'EPURATION PREVUE PAR SON ARRETE PRECEDENT, UN SYSTEME DE STOCKAGE DU LISIER DONNANT LIEU A EPANDAGE PERIODIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 19 JUILLET 1976 EST, EN VERTU DE SON ARTICLE 29, APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1977, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE, SELON LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT MODIFIER LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE SOIENT INTERVENUES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 :"... TOUTE TRANSFORMATION DANS L'ETAT DES LIEUX, DANS LA NATURE DE L'OUTILLAGE OU DU TRAVAIL... ENTRAINANT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION OU DES TERMES DE LA DECLARATION NECESSITENT SUIVANT LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT UNE DEMANDE D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE OU UNE DECLARATION NOUVELLE... SOUMISES AUX MEMES FORMALITES QUE LA DEMANDE OU LA DECLARATION PRIMITIVE" ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DE CES FORMALITES FIGURE L'ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ; QUE, SI L'ARTICLE 15 ALINEA 2 QUI EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 31 RAPPELE CI-DESSUS, DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES ARRETES COMPLEMENTAIRES QUI N'ONT POUR OBJET QUE LA SAUVEGARDE DES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1 ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, OU L'ATTENUATION DES PRESCRIPTIONS PRIMITIVES DONT LE MAINTIEN N'EST PLUS JUSTIFIE, LA SUBSTITUTION D'UNE FOSSE DE STOCKAGE DE LISIER AVEC EPANDAGE, A LA STATION D'EPURATION INITIALEMENT PREVUE PAR L'ARRETE DU 7 JUILLET 1970 NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973 N'A PAS ETE PRECEDE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN A PAS PRONONCE L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE DECIDER QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 12 MARS 1973 DU PREFET DE L'ISERE RELATIF A L'INSTALLATION D'UNE PORCHERIE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1964-07-01 Art. 7, 15 al. 2, 31
LOI 1917-12-19 Art. 1
LOI 1976-07-19 Art. 1, 28, 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 00012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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