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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 00130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00130
Numéro NOR : CETATEXT000007661602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;00130 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

54-06-05-01 Les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité sont jugés sans dépens.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR EN RETRAITE, DEMEURANT A SAINT-PAUL-DES-DAX, ..., LOT LE PLUMET LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1975 ET 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 BIS ; VU LE DECRET N. 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 RAPPROCHE DES AUTRES PARTIES DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISS AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'APPRECIER LE TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE A ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DE CE QUE LES AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DES 5 JANVIER 1971 ET 27 MARS 1973 AVAIENT ETE EMIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT DEFINITIF A L'EGARD DU SIEUR Y... - S'OPPOSE DONC A CE QUE CE DERNIER SE FONDE, A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE MEME ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971, SUR UN MOYEN IDENTIQUE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN EXPERT X... PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR Y... ETAIT, LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE, ATTEINT D'UNE GONARTHROSE AU GENOU GAUCHE; QU'AINSI, L'ARRETE DU 24 AVRIL 1971 LUI ACCORDANT, COMPTE TENU DES SEQUELLES PSYCHOLOGIQUES DE L'ACCIDENT, UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, EN RETENANT POUR L'EVALUATION DE CE TAUX, L'EXISTENCE D'UNE INFIRMITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, N'EST PAS INTERVENU SUR LA BASE DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST, PAR SUITE, PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 00130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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