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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 00559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00559
Numéro NOR : CETATEXT000007661083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;00559 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Agréés près les tribunaux de commerce - Loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - [1] Droit à indemnité - [2] Montant de l'indemnité.

37-04-04[1], 55-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les anciens agréés ne peuvent obtenir une indemnité que s'ils apportent la preuve que l'institution de la nouvelle profession d'avocat a entraîné une réduction de la valeur patrimoniale de leur cabinet et que le plafond de cette indemnité est égal au montant des revenus imposables des trois années fiscales précédant la date d'entrée en vigueur de la loi.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.

37-04-04[2], 54-07-02-04-01, 55-02[2] Le juge exerce un contrôle restreint sur la fixation du montant de l'indemnité allouée aux anciens agréés au titre de l'article 40 de la loi du 31 décembre 1971.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - Agréés par les tribunaux de commerce - Loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - [1] Droit à indemnité - [2] Montant de l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , AVOCAT, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT ET 23 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 88.500 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, EN SA QUALITE D'ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, AU TITRE DES ARTICLES 7-11 ET 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N. 71.1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N. 72.336 DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N. 72.669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PEUT CONTESTER DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION LES DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES FIXANT LES INDEMNITES PREVUES PAR LADITE LOI, NOTAMMENT EN FAVEUR DES ANCIENS AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SAURAIT ETRE LIE, DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, PAR L'AVIS EMIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE L'AVIS FAVORABLE EMIS SUR SA DEMANDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ROUEN, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COMMISSION CENTRALE LA DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LUI AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE 145.000 F;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DEMANDAIT, DANS SON RECOURS, A LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... QUI NE LUI PARAISSAIT JUSTIFIEE NI AU TITRE DE L'ARTICLE 7-11, NI AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QU'AINSI LA COMMISSION ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT DU SIEUR X... A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ET SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, QUI ETAIENT CONTESTES PAR LE MINISTRE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE : "LES AGREES QUI, POUR DES MOTIFS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE LEUR CABINET, POURRONT DEMANDER UNE INDEMNITE EN CAPITAL QUI NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI".
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ANCIENS AGREES NE PEUVENT OBTENIR UNE INDEMNITE QUE S'ILS APPORTENT LA PREUVE, QUE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT A ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE LEUR CABINET ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DU SIEUR
X...
, QUI FAIT PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, NE RESULTAIT PAS DE PLEIN DROIT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET QU'ELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE-TENU DES POSSIBILITES DE TRANSMISSION ULTERIEURE DE CE CABINET COMME CABINET D'AVOCAT, NOTAMMENT PAR RAPPORT A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR CALCULER LE PLAFOND DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE ALLOUEE AU SIEUR X..., LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS ANNEES FISCALES PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A 36.500 F L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 88.500 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE AU TITRE DES ARTICLES 7-11 ET 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 71-1130 1971-12-31 Art. 7 II, 40, 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 00559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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