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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 01054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01054
Numéro NOR : CETATEXT000007661132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;01054 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Avantages divers - [1] Concessions de passage - [2] Prise en charge des frais d'hospitalisation.

46-01-04[1] Il résulte des dispositions de l'article 51 du décret modifié du 3 juillet 1897, applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les territoires d'outre-mer, que les concessions de passage aux frais de l'Etat prévues par ce décret pour la famille du fonctionnaire ne sont accordées qu'à la femme et aux enfants de celui-ci.

46-01-04[2] En vertu de l'article 70 de l'instruction règlementaire modifiée du 2 août 1912, applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les territoires d'outre-mer, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des frais d'hospitalisation de la famille d'un fonctionnaires est réservé à la femme et aux enfants de celui-ci.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... MICHELE , INSTITUTRICE SPECIALISEE DU CADRE METROPOLITAIN, EN POSTE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT A NOUMEA, NOUVELLE CALEDONIE BP CEDEX M5, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA A, D'UNE PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE REQUISITION DE PASSAGE DONT LA REQUERANTE L'AVAIT SAISI AU PROFIT DE SA MERE, D'AUTRE PART, REJETE VERBALEMENT LE 26 AOUT 1975 L'ADMISSION, A LA CHARGE DE L'ETAT, DE LA MERE DE LA REQUERANTE A L'HOPITAL GASTON BOURET A NOUMEA; SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE METTRE EN DEMEURE LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA DE PRODUIRE UNE PIECE DECISIVE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET MODIFIE DU 3 JUILLET 1897; VU LE REGLEMENT MODIFIE DU 2 AOUT 1912; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE NOUMEA EN DATE DU 14 MAI 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET MODIFIE DU 3 JUILLET 1897 PORTANT REGLEMENT SUR LES PASSAGES ACCORDES AUX A... DES SERVICES COLONIAUX, APPLICABLE AUX A... DE L'ETAT SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE LES CONCESSIONS DE PASSAGE AUX FRAIS DE L'ETAT PREVUES PAR LEDIT DECRET POUR LA FAMILLE DU Z... NE SONT ACCORDEES LIMITATIVEMENT QU'A LA FEMME ET AUX ENFANTS DUDIT Z...; QUE LA DEMOISELLE X... A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 QU'ELLE INVOQUE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE NOUMEA EN DATE DU 14 MAI 1975 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'HOSPITALISATION DE LA MERE DE LA REQUERANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE MODIFIEE DU 2 AOUT 1912 SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX COLONIAUX, APPLICABLE AUX A... DE L'ETAT SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER "SONT ADMIS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU SERVICE GENERAL ET, SUIVANT LE CAS, DANS LES FORMATIONS HOSPITALIERES MILITAIRES : A. A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES COLONIES. 1. ... LES A...... 2. ... LES FAMILLES DE Y... PERSONNELS. LA RETENUE A EFFECTUER POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS EST CELLE QUI EST DETERMINEE A L'ARTICLE 224"; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DETERMINANT LES RETENUES A OPERER NE MENTIONNE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE; QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CELLE-CI SE LIMITE DONC A LA FEMME ET AUX ENFANTS; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE OPPOSE LE REFUS DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'HOSPITALISATION DE SA MERE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1897-07-03 modifié Art. 51
Décret 1953-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 01054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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