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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 01797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01797
Numéro NOR : CETATEXT000007661808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;01797 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis médicaux.

54-01-01-02, 66-03 Les avis d'un médecin inspecteur du travail et du médecin contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre concluant à l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi de conducteur ne constituent pas des décisions faisant grief. Dans la mesure où ces avis ont également porté sur l'aptitude médicale de l'intéressé à obtenir le permis de conduire de catégorie D, ils ne faisaient pas obstacle à ce que celui-ci demandât un tel permis, dans le cadre de la procédure définie par l'article R.127 du code de la route et ne sont, par suite, pas susceptibles de recours.

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - Avis médicaux - Actes non susceptibles de recours.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 JANVIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR CARTE D... , DEMEURANT A ... ;
VU LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES X... EMIS PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE, SUR L'APTITUDE MEDICALE DE L'INTERESSE A CONDUIRE DES VEHICULES EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS X...;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.127 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A POSTULE, EN 1973, UN EMPLOI DE RECEVEUR, DE RECEVEUR-CONDUCTEUR OU DE CONDUCTEUR A LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES DE NANCY; QU'A CETTE FIN, IL A SUBI A BREST UNE PRE-VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, AU VU DE L'X... DU MEDECIN DU TRAVAIL, SAISI LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A CONCLU A L'INAPTITUDE MEDICALE TOTALE ET DEFINITIVE DE L'INTERESSE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A DEMAND AU MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE ;
QUE CELUI-CI A CONFIRME L'X... DU MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE A...
X..., EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'APTITUDE MEDICALE DU SIEUR Y... A TENIR L'EMPLOI QU'IL POSTULAIT A NANCY NE CONSTITUAIENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS ONT EGALEMENT PORTE SUR L'APTITUDE MEDICALE DU REQUERANT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D, ILS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR Y... DEMANDAT UN TEL PERMIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE R.127 DU CODE DE LA ROUTE ET PAR SES TEXTES D'APPLICATION ; QU'AINSI, A...
X... NE SONT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR CARTE C...
B...
A...
X... SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DANS A... CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE A...
X... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3. - EXPEDITION AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ARRANGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .

Références :

CGI 1016 al. 1
Code de la route R127


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 01797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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