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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 02414

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02414
Numéro NOR : CETATEXT000007662687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;02414 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons - Promotion à l'échelle-lettre supérieure.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENAC JEAN Y... A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT 1BIS RUE DES CAPUCINS A MEUDON-BELLEVUE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 30 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT PRISES EN COMPTE LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AU REQUERANT AU TITRE DE LA COOPERATION AFIN DE LUI PERMETTRE D'ACCEDER, PLUS RAPIDEMENT AU 3EME CHEVRON DE L'ECHELLE-LETTRE D ET A L'ECHELLE LETTRE E ; VU LA LOI N° 72-659 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 73-321 DU 15 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE, PRIS EN EXECUTION DU DECRET N° 57-177 DU 16 FEVRIER 1957 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VALIDEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 "LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX 2EME ET 3EME CHEVRONS DES GROUPES HORS ECHELLE SONT ATTRIBUES APRES UN AN DE PERCEPTION AFFECTIVE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU CHEVRON IMMEDIATEMENT INFERIEUR" ; QUE L'ATTRIBUTION DES CHEVRONS DONT LE SEUL OBJET EST DE DETERMINER LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES QUI Y ACCEDENT, RESTE SANS RELATION AVEC L'AVANCEMENT DE CES DERNIERS DANS LES CADRES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT ET NE PEUT ETRE ASSIMILE A DES AVANCEMENTS D'ECHELON ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AU TITRE DE SERVICES EN COOPERATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AUX LIEU ET PLACE DE LA DUREE DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT "LORSQU'ILS ACCOMPLISSENT DES MISSIONS DE COOPERATION ... ONT DROIT POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE REQUISE AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE ET D'ECHELON A DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR LE TEMPS EFFECTIVEMENT PASSE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ..." ; QUE CES MAJORATIONS DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR UN AVANCEMENT D'ECHELON DU TYPE DE CELUI CONSISTANT A PASSER D'UNE ECHELLE-LETTRE DETERMINEE A UNE AUTRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS-MAITRES A LA COUR DES COMPTES SUBORDONNANT L'ACCES A L'ECHELLE-LETTRE E, NON A UNE CERTAINE ANCIENNETE DANS LE GRADE DE CONSEILLER-MAITRE, MAIS A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE DUREE DE SERVICES EFFECTIFS, DANS LE CALCUL DE LAQUELLE NE SAURAIENT DONC NORMALEMENT ETRE DECOMPTEES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACQUISES AU TITRE DE MISSIONS DE COOPERATION, CET ARRETE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ET NE SAURAIT AINSI ETRE OPPOSE AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., CONSEILLER-MAITRE A LA COUR DES COMPTES, QUI A ACCOMPLI UNE MISSION DE COOPERATION DU MOIS D'OCTOBRE 1972 AU MOIS DE MARS 1975, NE PEUT PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE DE MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE LA DUREE REQUISE POUR ACCEDER AU 3EME CHEVRON DE L'ECHELLE-LETTRE D ; QU'EN REVANCHE, LES DISPOSITIONS EXIGEANT UNE DUREE DE SERVICES EFFECTIFS POUR L'ACCES A L'ECHELLE-LETTRE E NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT A LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 30 JANVIER 1976 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QUE N'ONT PAS ETE DECOMPTEES DANS LE CALCUL DE LA DUREE DE SERVICE NECESSAIRE POUR ACCEDER A L'ECHELLE-LETTRE E LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE AUXQUELLES AVAIT DROIT LE SIEUR X... AU TITRE DE MISSIONS DE COOPERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 30 JANVIER 1976 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRISE EN COMPTE DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE ACCORDEES AU TITRE DE LA COOPERATION POUR LUI PERMETTRE D'ACCEDER A L'ECHELLE-LETTRE E DE SON GRADE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 57-177 1957-02-16
LOI 61-825 1961-07-29 ART. 3
LOI 72-659 1972-07-13 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 02414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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