| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1977, 03880

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE RESPONSABLE ENVERS LE DISTRICT URBAIN DE SAUMUR, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU CHEMIN VERT A SAUMUR MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1941 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU CHEMIN VERT A SAUMUR : CONSIDERANT QUE LE DISTRICT DE SAUMUR AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONTRE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE QU'A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL "COMPRENANT, NOTAMMENT LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX", A CONDAMNE LE SIEUR Y... A PAYER AU DISTRICT UNE SOMME DE 42.202 F REPRESENTANT 30 % DU DOMMAGE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT DEVANT PAYER, POUR SA PART, UNE SOMME DE 98.471 F REPRESENTANT 70 % DU DOMMAGE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE VICE DE CONCEPTION TIENT AU CHOIX DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR ET AGREE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI, AGISSANT POUR LE COMPTE DU DISTRICT EN QUALITE DE "MAITRE DE X... DELEGUE", L'ONT IMPOSE A L'ARCHIRECTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DU DISTRICT PERMET AU SIEUR Y... D'INVOQUER CONTRE CE DERNIER LES FAUTES QUI ONT PU ETRE COMMISES PAR L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... A PREVU EFFECTIVEMENT UNE LIMITATION DES MISSIONS DE L'ARCHITECTE EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES OUVRAGES, L'ARCHITECTE PAR L'INSUFFISANCE DE SON CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET LA REALISATION DES BATIMENTS A PARTIELLEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES ; QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTABLES PAR RAPPORT A CELLES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ETAT, QUI A AGREE ET IMPOSE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION, LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DOIT ETRE RAMENEE DE 30 % A 15 % ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOMME MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE LIMITEE A 21.101 F ;
SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL ONT EU POUR CAUSE ESSENTIELLE L'ABSENCE DE VENTILATION DES VIDES SANITAIRES ; QUE CES DESORDRES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A UNE CONCEPTION ERRONEE DE L'OUVRAGE PAR L'ARCHITECTE ET A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 50 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SIEUR Y... ENVERS LE DISTRICT ET EN CONDAMNANT LEDIT SIEUR Y... A PAYER UNE INDEMNITE DE 34.197 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DU DISTRICT URBAIN DE SAUMUR : CONSIDERANT QUE LE DISTRICT URBAIN DE SAUMUR A FORME UN RECOURS INCIDENT AUX FINS D'OBTENIR QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIENT REEVALUEES AU JOUR DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL C'EST-A-DIRE EN 1976 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LE DISTRICT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE D'EFFECTUER LA REPARATION A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, C'EST*A-DIRE EN 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE CE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE POURCENTAGE DE LA RESPONSABILITE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 9 JUIN 1976 EST RAMENE DE 30 A 15 % EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS. LA SOMME QUE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT CONDAMNE LE SIEUR Y... A PAYER AU DISTRICT POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES EST RAMENEE EN PRINCIPAL DE 76.399 F A 55.298 F. ARTICLE 2 - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LE RECOURS INCIDENT DU DISTRICT URBAIN DE SAUMUR SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LE DISTRICT URBAIN DE SAUMUR. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.