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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 04376

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04376
Numéro NOR : CETATEXT000007662722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;04376 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Aggravation des conditions d'exploitation - Contrôle normal du juge.

03-04-02-05, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'aggravation des conditions d'exploitation au regard de l'article 19 du code rural. En l'espèce, la circonstance que la mise en valeur de la partie sud d'une parcelle ne puisse s'effectuer qu'en traversant la partie nord de celle-ci n'est pas de nature, à elle seule, à entraîner une aggravation des conditions d'exploitation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement rural - Aggravation des conditions d'exploitation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PLOUEZEC EN TANT QUE CES OPERATIONS CONCERNENT LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., Y... AU REJET DE LA REQUETE DES EPOUX Z...
X... CONTRE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE REMEMBREMENT A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ; CONS. QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE LES MODALITES D'ACCES A LA PARCELLE QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE, MOINS FAVORABLES QUE CELLES DONT JOUISSAIENT LEURS ANCIENNES PROPRIETES, ENTRAINERAIENT UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LEURS TERRES ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE D'UN SEUL TENANT ET DE FORME RECTANGULAIRE ATTRIBUEE AUX EPOUX Z..., EST ASSUREE PAR UN CHEMIN VICINAL QUI BORDE LADITE PARCELLE SUR SON COTE NORD ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MISE EN VALEUR DE LA PARTIE SUD DE LA PARCELLE NE PUISSE S'EFFECTUER QU'EN TRAVERSANT LA PARTIE NORD DE CELLE-CI N'EST PAS DE NATURE A ELLE SEULE ET EN L'ABSENCE D'AUTRES INCONVENIENTS RESULTANT DE CET ACCES, A ENTRAINER UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION AVAIENT ETE, POUR CE MOTIF, MECONNUES ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'Y... DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PARCELLES DES EPOUX Z... N'ETAIENT NI MORCELEES NI DISPERSEES : -CONS. QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES TERRES MORCELEES ET DISPERSEES ; QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE L'Y... DES PARCELLES CONSTITUANT LES EXPLOITATIONS SISES DANS UNE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS QUE LEUR PROPRIETE ETAIT CONSTITUEE D'UN LOT D'UN SEUL TENANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT MODIFIENT LES LIMITES DE CE LOT ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN ELOIGNEMENT DES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION : -CONS. QUE L'ARTICLE 19 DU CODE PRECITE DISPOSE EGALEMENT QUE " LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE SITUATION PRODUIT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUE LE REMEMBREMENT N'A PAS ELOIGNE LA PARCELLE ATTRIBUEE AUX EPOUX Z... DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'EN CONSEQUENCE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 19 N'A PAS ETE MECONNUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : -CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL "CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION FIGURANT AU DOSSIER QU'EN ECHANGE D'UN APPORT EVALUE A 8 445 POINTS LES REQUERANTS ONT RECU UNE ATTRIBUTION D'UNE VALEUR DE 8 590 POINTS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ESTIMER LA VALEUR DES TERRES REMEMBREES SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QU'AINSI LA REGLE D'EQUIVALENCE A ETE RESPECTEE AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE : -CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE PARCELLE EST SITUEE EN DEHORS DU BOURG DE PLOUEZEC DANS UNE ZONE D'HABITAT DISPERSE ; QUE NI L'EXISTENCE LE LONG DU CHEMIN VICINAL VOISIN D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET D'UNE CANALISATION D'EAU NE SONT DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'AUCUN MOYEN DE LA DEMANDE DES EPOUX Z... NE PEUT ETRE RETENU ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD STATUANT SUR LA RECLAMATION DES INTERESSES ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE

Références :

Code rural 19 20 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 04376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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