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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1977, 04855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04855
Numéro NOR : CETATEXT000007662731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;04855 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Composition - Incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale et de la commission départementale.

03-04-03 L'incompatiblité des fonctions de membre d'une commission communale de remembrement avec celles de membre de la commission départementale frappe tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont membres de droit. Le magistrat appelé à présider la commission départementale étant, en vertu des articles 2 et 5 du code rural, désigné librement par le premier président de la cour d'appel et ne pouvant dès lors être regardé comme en étant membre de droit, cette incompatiblité s'oppose à ce qu'un même magistrat préside une commission communale et la commission départementale appelée à connaître des opérations de remembrement de cette commune, alors même qu'il n'aurait pas eu à se prononcer sur la situation individuelle des réclamants.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE A LA DEMANDE DES DAMES Y... ET G... ET DES SIEURS MICHEL F... , MONIN EMILE B... LOUIS , PASCAL A... , PETIT MARIUS C...
X... LUCIEN C...
X... VICTORIN D... JEAN E... JEAN-MARIE ET SALLETAZ JEAN Z... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE EN DATE DES 7 JUIN, 2 ET 25 JUILLET 1973 RELATIVES AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES REQUERANTS SUSMENTIONNES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE INCOMPATIBILITE FRAPPE TOUS LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS A L'EXCEPTION DE CEUX QUI EN SONT MEMBRES DE DROIT EN APPLICATION D'UN TEXTE SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 5 DU CODE RURAL, LE MAGISTRAT APPELE A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST DESIGNE LIBREMENT PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS, ETRE REGARDE COMME EN ETANT MEMBRE DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE PRONONCEE PAR LE TEXTE SUSVISE S'OPPOSE A CE QU'UN MEME MAGISTRAT PRESIDE LA COMMISSION COMMUNALE ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A CONNAITRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE LA DAME VEUVE Y... ET AUTRES, RELATIVE AU REMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COCOMMUNE DE SAINT JEAN DE LA PORTE, ONT ETE PRISES SOUS LA PRESIDENCE DU MEME MAGISTRAT QUI AVAIT PRESIDE LES REUNIONS DE LA COMMISION DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE CONSACREES A LA RECONNAISSANCE ET AU CLASSEMENT DES APPORTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE EN RAISON DE LA PRESENCE DUDIT MAGISTRAT, ALORS MEME QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS EU ANTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DES RECLAMANTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 2
Code rural 5
Décret 1942-01-07 Art. 15 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 04855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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